Intervention de Frédérique Vidal

Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement.

Je voudrais rappeler ce qu'a dit à ce sujet le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi pour une question prioritaire de constitutionnalité. Il a confirmé la conformité à la Constitution du troisième alinéa de l'article 48 de la loi no 51-598 du 24 mai 1951 de finances pour l'exercice 1951, qui fonde la différenciation des droits d'inscription pour les étudiants extracommunautaires. Il a assorti cette déclaration de conformité de précisions dont il appartient désormais au Conseil d'État, saisi au fond, de préciser dans les prochains mois la portée exacte.

Toutes les universités peuvent tenir compte de la situation particulière des étudiants extracommunautaires et accorder des exonérations au vu de la situation personnelle des étudiants ou des orientations stratégiques de l'établissement.

Les CROUS accordent déjà des aides à tous les étudiants extracommunautaires qui en ont besoin. Un montant de 68,78 millions d'euros est inscrit au projet de loi de finances pour 2020, au titre de ces aides spécifiques auxquels les étudiants extracommunautaires ne manquent pas de faire appel en cas de besoin. Tous les étudiants peuvent, en effet, prétendre à cette aide ponctuelle pour répondre à des situations nouvelles.

Enfin, je rappelle qu'il y a eu un triplement des bourses accordées aux étudiants extracommunautaires en raison de la situation familiale de ces étudiants ou de la stratégie des établissements.