Intervention de Lise Magnier

Séance en hémicycle du jeudi 31 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Économie - engagements financiers de l'État

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLise Magnier :

D'ailleurs, la dette de l'État, en valeur nominale, est en nette augmentation, puisqu'elle passera de 1 806 milliards d'euros en 2019 à 1 891 milliards d'euros en 2020. Nous continuons à vivre sur la dette : ayons à l'esprit qu'en 2020 encore, un euro sur quatre de dépense publique sera financé par elle.

Cette dette est pourtant source d'injustice intergénérationnelle, tout d'abord parce que nous vivons à crédit aux dépens des générations futures, mais surtout parce qu'elle obère notre capacité d'investissement public.

Comme nous l'avons déjà dit, dans le contexte actuel, marqué par l'incertitude économique et des perspectives de croissance dégradées, il est urgent de prévoir un effort structurel de désendettement pour atteindre l'objectif fixé par le Gouvernement d'une réduction de la dette publique à hauteur de 5 points de PIB.

Il s'agit, d'une part, de nous préserver de toute difficulté en cas de remontée des taux, d'autre part, de retrouver des marges de manoeuvre, enfin et surtout, de tenir les engagements pris par le Président de la République devant les Français.

J'en viens à la mission « Économie » et, pour commencer, aux privatisations. Madame la secrétaire d'État, pourriez-vous nous préciser l'état d'avancement des cessions prévues par la loi PACTE concernant la Française des jeux, Engie et Aéroports de Paris ?

Les députés du groupe UDI, Agir et indépendants notent, par ailleurs, que la mission « Économie » consacre de nouveau, depuis maintenant trois ans, une baisse du budget alloué à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF. Depuis 2018, son budget est passé d'environ 242 millions d'euros à 226 millions d'euros, et elle a vu ses effectifs diminuer d'une cinquantaine de postes par an. Étant donné la multiplication des scandales alimentaires et la volonté sans cesse réaffirmée du Gouvernement de lutter efficacement contre toute forme de fraude, la baisse récurrente du budget et des effectifs de la DGCCRF soulève, selon nous, une véritable question.

La mission « Économie » comprend enfin, pour la deuxième année, des crédits en faveur du plan France très haut débit, soit plus de 400 millions d'euros. Comme en 2019, ce montant reste en deçà du tableau prévisionnel présenté dans le document budgétaire de 2018. Il est insuffisant pour répondre aux besoins financiers des collectivités dont les projets de réseaux d'initiative publique sont prêts à être lancés. Nous regrettons profondément que les moyens ne soient pas à la hauteur de cet enjeu majeur pour l'ensemble de nos territoires.

Avant de conclure, je voudrais aborder le sujet du commerce extérieur. Comme cela a été dit, l'excédent agricole français a été divisé par deux, en euros courants, entre 2011 et 2017, ce qui constitue un recul historique, dont nous sommes seuls responsables : les normes et les charges que nous imposons à nos agriculteurs les mettent en grande difficulté dans un secteur ultra-concurrentiel sur le plan mondial. Les agriculteurs tirent la sonnette d'alarme, mais vous ne voulez pas les entendre, en dépit de notre insistance et de chiffres clairs.

Nous sommes très inquiets. Les résultats du plan stratégique export 2018-2022 se font attendre et vous allez encore diminuer les crédits de Business France. Notre collègue Antoine Herth, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, s'est interrogé à juste titre sur la baisse de la rémunération de Bpifrance Assurance Export.

En conclusion, madame la secrétaire d'État, qu'il s'agisse de l'indispensable recul de notre endettement ou de notre capacité à améliorer la situation de notre solde commercial, les crédits de la mission « Économie » nous inquiètent.

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