Intervention de Christine Hennion

Conformément aux articles 121 et 89 de notre règlement, les amendements contraires aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances sont déclarés irrecevables. Il s'agit d'une pratique de rigueur, qui s'appuie certes sur des éléments fondés en droit, notamment sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il y a néanmoins eu un manque d'information évident sur les modalités nouvelles de son application au sein de l'Assemblée, notamment entre la commission des finances et les autres commissions.