Intervention de David Habib

Madame la rapporteure pour avis, je suis désolé, mais c'est le rapporteur spécial de la commission des finances qui est compétent pour donner l'avis de la commission. Ce n'est que s'il choisissait de ne pas le faire que je donnerais la parole au rapporteur de la commission saisie pour avis.

Quel est l'avis du Gouvernement ?