Sur l'amendement no 998, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements, nos 794 et 795, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir.