Intervention de François André

Il me revient de vous présenter les crédits demandés par le Gouvernement au titre des programmes 220 et 305, qui forment la seconde partie de la mission Économie, et du compte de concours financiers Accords monétaires internationaux. J'associe à mon propos mon corapporteur, Benoit Potterie, qui ne peut être présent aujourd'hui.

Ces deux programmes couvrent les crédits attribués, d'une part, à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et, d'autre part, à la direction générale du trésor et à la direction de la législation fiscale.

Le programme 220 Statistiques et études économiques est le support de l'Institut national de la statistique. Les crédits demandés diminuent de 1,90 % pour s'établir à un peu plus de 433 millions d'euros en crédits de paiement contre près de 442 millions en 2019. L'INSEE poursuit ainsi sa participation à l'effort budgétaire national.

Cette baisse porte principalement sur les dépenses de personnel, qui représentent un peu plus de 85 % des dépenses du programme. Elles diminuent de 3 millions d'euros. Le schéma d'emploi se traduit ainsi par une diminution de 67 équivalents temps plein, pour un plafond d'emploi passant de 5 255 à 5 178 équivalents temps plein annuel travaillé. La baisse des effectifs de l'INSEE se poursuit donc, comme c'est le cas depuis les années 2000. Un chiffre parlant : en dix ans, ils ont diminué de près de 12 %.

L'INSEE s'est doté en 2016 d'un plan stratégique détaillant les grandes orientations de son action pour les années à venir et fixant de grandes priorités : l'accessibilité aux données, l'innovation, la coordination européenne et la capacité d'adaptation. Nos prédécesseurs avaient appelé l'an dernier à ce que l'INSEE puisse bénéficier d'une programmation pluriannuelle des moyens à travers la négociation d'un contrat d'objectifs et de moyens avec l'État. C'est désormais chose faite puisqu'un contrat pluriannuel de financement sur la période 2019-2022 a été conclu avec la direction du Budget. Nous nous réjouissons de cette évolution qui offrira à l'INSEE la visibilité budgétaire et la souplesse de gestion dont elle a besoin.

Le programme 305 Stratégie économique et fiscale concerne quant à lui les dépenses de la direction générale du trésor et de la direction de la législation fiscale. Les crédits demandés dans ce PLF 2020 s'élèvent à près de 405 millions d'euros, en baisse de 4,20 % par rapport aux crédits ouverts l'an dernier.

Ce programme finance à hauteur de 230 millions d'euros le remboursement de certaines prestations que la Banque de France réalise pour le compte de l'État. Ces missions incluent notamment le secrétariat des commissions de surendettement, pour lequel près de 137 millions d'euros sont prévus.

Nous saluons ici le travail conjoint de la direction générale du trésor et de la Banque de France, qui permet une diminution année après année du coût de ces prestations – et a fortiori de la subvention versée par l'État à la Banque de France, en baisse de 4 millions d'euros par rapport à 2019 après une baisse de 9 millions d'euros en 2018. Nous nous réjouissons de cette évolution permettant une évolution quantitative et qualitative du traitement des dossiers de surendettement.

Nous appelons également votre attention sur le fait que la prestation de « droit au compte » est pour la première fois remboursée cette année. Cette nouvelle source de dépense est évaluée à 6 millions d'euros. Nous serons particulièrement attentifs aux évolutions de ce chiffrage au regard des difficultés que soulève cette activité. La Banque de France nous indiquait notamment observer un phénomène de « droit au compte incident », c'est-à-dire de prestations fournies à un public qui n'en était pas le destinataire initial – les « Américains accidentels », par exemple. Ces nouveaux dossiers, complexes à traiter, entraînent un renchérissement du coût de cette prestation que la Banque de France estime d'ores et déjà entre 3 et 4 millions d'euros.

Ce programme finance également la direction générale du trésor, en charge de diverses missions de prévision économique, de régulation financière, de négociations internationales et de soutien à l'export.

Cette direction d'état-major poursuit la réduction de la masse salariale de son réseau international, conformément aux engagements qui ont été pris. Le schéma d'emploi de la direction prévoit ainsi une réduction de 40 ETP après moins 30 ETP l'an dernier – étant entendu que la plupart de ces suppressions concerne le réseau international.

Nous tenons ici à souligner qu'il convient d'être vigilant sur l'impact de ces suppressions. Nos prédécesseurs avaient indiqué dans leur rapport, l'année dernière, qu'elles semblaient avoir été décidées « sans que soit menée une réflexion stratégique globale sur les missions que doivent remplir les différents réseaux internationaux, selon quelles modalités et pour quels résultats ». La direction générale du trésor est aujourd'hui confrontée à des difficultés dans l'exercice de certaines de ses missions et elle est de plus en plus fréquemment contrainte de décliner certaines demandes – par exemple, des études comparatives internationales. Il nous apparaît dès lors nécessaire qu'une réflexion sur le périmètre des missions des services internationaux soit menée.

Enfin, ce programme finance la direction de la législation fiscale. Le budget 2020 prévoit un transfert de 12 ETPT en provenance d'autres programmes vers cette dernière, ce qui permettra notamment la création d'une sous-direction des finances locales, ce dont nous nous réjouissons – auparavant, la DLF était scindée en deux grandes branches, une sous-direction « particuliers » et une sous-direction « ménages ».

Nous tenons cependant à souligner que trop de dépenses fiscales sont encore non chiffrées aujourd'hui. Cette année, aucune de celles qui contribuent au programme 305 n'est chiffrée dans le projet annuel de performance et, au total, cette lacune concerne 15 % à 20 % des dépenses fiscales. Nous appelons ainsi à ce qu'une véritable réflexion soit menée pour améliorer les résultats. C'est une question bien connue ici.

Je terminerai rapidement par le compte de concours financier Accords monétaires internationaux : ce programme n'ayant pas vocation à être appelé cette année, aucun crédit n'y est inscrit.