Intervention de Valérie Rabault

Pour la troisième année consécutive, je vais présenter le rapport spécial qui porte sur trois comptes.

S'agissant du CAS Participations financières de l'État, je répète chaque année que nous votons des crédits non contraignants, puisque les dépenses et les recettes ne sont inscrites que de manière indicative dans ce compte, afin que l'État ne donne pas à l'avance de précisions sur les participations qu'il souhaiterait vendre ou acquérir.

L'an dernier, nous avions voté 10 milliards de dépenses et 10 milliards de recettes. Mais, un certain nombre de privatisations décidées dans la loi PACTE ayant été interrompues, les montants inscrits dans ce CAS ont été très peu mobilisés cette année.

Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à créer un fonds pour l'innovation et pour l'industrie dont cette commission a beaucoup débattu. Les 10 milliards d'euros espérés de la vente de participations devaient être employés au désendettement et permettre la création d'un fonds produisant 250 millions d'euros par an, qui seraient investis dans l'innovation de rupture. J'ai déclaré qu'il s'agissait là d'une usine à gaz – tout comme la Cour des comptes, bien qu'elle ne l'ait pas exactement exprimé en ces termes – et je le maintiens. Le montant investi dans l'innovation de rupture a d'ailleurs été inférieur aux 250 millions d'euros prévus.

Cette année, le Gouvernement propose de remobiliser 10,3 milliards d'euros de recettes et 10,4 milliards d'euros de dépenses dans ce compte d'affectation spéciale, ce qui permet d'envisager un certain nombre de privatisations prévues par la loi PACTE. Vous le savez, je fais partie des 248 parlementaires ayant signé le référendum d'initiative partagée (RIP) contre la privatisation d'Aéroports de Paris, qui a recueilli 900 000 signatures à ce jour, et nous espérons bien mener cette procédure à son terme.

J'en viens au CAS Participation de la France au désendettement de la Grèce. Selon les conventions européennes que nous avons signées, la Banque de France est censée rétrocéder à la Grèce une partie des intérêts perçus sur les titres de dette publique grecque qu'elle détient.

Toutefois, la Grèce n'ayant pas respecté l'ensemble des engagements proposés par les autres pays européens, il a été décidé de suspendre ce dispositif il y a trois ans. La Banque de France a donc cessé de rétrocéder à la Grèce les intérêts perçus. Ainsi, un milliard d'euros n'ont pas été restitués à la Grèce, permettant à la France d'améliorer d'autant son solde budgétaire. L'an dernier, le ministre de l'économie nous avait indiqué que les rétrocessions devaient recommencer cette année, mais tel n'a pas été le cas. En conséquence, le solde de ce CAS est aujourd'hui positif de 1,2 milliard d'euros, alors qu'il devrait être nul, par construction. D'après les réponses qui nous ont été fournies, les restitutions au titre des intérêts antérieurs devraient commencer en 2020.

J'émets un avis défavorable à l'adoption des crédits de ce compte, car il aurait été bon que la France engage le processus de remboursement dès 2019. Si cette situation est favorable à notre pays, c'est au détriment de la Grèce, dont nous connaissons les besoins financiers.

Enfin, le compte de concours financiers Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics est presque à l'équilibre, les recettes prévues s'élèvent à 10,3 milliards d'euros, et les dépenses à 10,4 milliards.