Intervention de François Jolivet

En préambule, j'aimerais saluer la participation de la mission Cohésion des territoires à la maîtrise des dépenses publiques pour la troisième année consécutive : dans le PLF pour 2020, les trois programmes dont j'ai la charge totalisent 14,39 milliards d'euros de crédits, soit une baisse de 8,13 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2019.

Le budget consacré à l'hébergement d'urgence, quant à lui, est en légère augmentation, à hauteur de 1,9 milliard. Le Gouvernement a lancé en 2017, dès la préparation de la loi de finances pour 2018, un plan quinquennal pour accélérer l'accès au logement des personnes sans abri. L'objectif principal est d'orienter directement vers un logement les personnes vivant dans la rue, sans passage dans une structure d'hébergement d'urgence. Si la démarche est vertueuse, j'appelle l'attention de la commission sur la nécessité de soutenir le développement de logements adaptés. Il convient notamment d'imaginer des moyens de revaloriser le forfait journalier pour les pensions de famille, établi à 16 euros depuis 2008.

Concernant le programme consacré au financement du logement et à l'aménagement du territoire, je souhaite saluer la transformation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en une prime qui sera gérée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Celle-ci bénéficie de 34 équivalents temps plein travaillés (ETPT) supplémentaires pour accomplir cette mission ; 60 millions de plus lui seront alloués, qui serviront à bonifier le programme « Habiter mieux ». L'ANAH aura également la charge de la gestion de 350 millions pour le compte de tiers. L'agence, qui a accompagné la rénovation énergétique de 62 345 logements en 2018, me paraît tout à fait qualifiée pour accomplir cette nouvelle mission. Si ce changement est positif, il faut aussi veiller à ne pas se priver de ce qui fait le succès de l'ANAH et de ses équipes. Je crains en effet que ces dispositifs ne laissent de côté une catégorie de ménages, en l'occurrence ceux ayant un patrimoine à rénover mais dont les revenus sont très modestes – je pense notamment aux retraités. C'est pour cette raison que j'ai déposé un amendement qui vise à créer une nouvelle aide au logement, sur le modèle de l'ancienne APL accession : il s'agit d'une sorte d'« APL travaux », dont l'objectif est d'encourager les ménages modestes à conduire des travaux de rénovation d'ampleur dans leurs logements. Je souhaite demander au Gouvernement, en séance, sa position sur la question.

La contemporanéité du calcul des ressources permettant d'être éligible aux APL, qui devait être mise en oeuvre à partir de juillet 2019, a été reportée à janvier 2020. L'année 2020 sera également la troisième année de mise en oeuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Les organismes de logement social ont réussi à absorber cet effort budgétaire, sans que leurs opérations soient pour autant mises en péril. Il convient cependant de rester vigilant quant à leur santé financière. Conscient de ces enjeux, le Gouvernement a conclu en avril dernier un pacte d'investissement pour le logement social avec la Caisse des dépôts et consignations, Action logement et les représentants du mouvement HLM, qui tous ont signé l'accord. Il fixe un cadre financier pour les trois années à venir : les bailleurs sociaux voient notamment leur cotisation au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) diminuer et la RLS stabilisée à 1,3 milliard par an, conformément au contrat signé en 2018. Par ailleurs, afin de compenser la non-intervention de l'État au FNAP, la contribution d'Action logement sera de 300 millions. Le Gouvernement, avec ce pacte, achève en fait la réforme en profondeur du secteur du logement social. Notre modèle, je vous le rappelle, repose sur les prêts aux organismes délivrés par la Caisse des dépôts et consignations grâce aux ressources provenant de l'épargne réglementée des Français, c'est-à-dire du livret A.

J'aimerais appeler l'attention des membres de la commission et, au-delà, de l'ensemble des parlementaires, sur la persistance de taux négatifs, qui semblent avoir franchi le stade du conjoncturel pour devenir une donnée structurelle. Les experts reçus dernièrement par la commission des finances ont d'ailleurs confirmé cette analyse. Cela a deux conséquences : l'une d'ordre politique et éthique, l'autre d'ordre économique. La première conséquence est que les petits épargnants modestes vont être condamnés à constater une rémunération de leurs placements réglementés inférieure à l'évolution de l'inflation. Ce ne sera pas facile à leur faire comprendre – et donc accepter –, d'autant que celles et ceux qui ont la capacité de lever des fonds à taux négatif ont une rémunération largement supérieure à l'inflation. La conséquence économique est que, pour préserver le modèle du logement social, notamment l'équilibre économique du modèle des fonds d'épargne, baisser le taux du livret A devient une règle de gestion. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a annoncé la perspective d'une baisse du taux du livret A de 0,75 % à 0,50 %. Cette baisse se justifie par la nécessité de préserver le modèle des fonds d'épargne. En effet, si celui-ci résiste pour l'instant aux tensions, grâce à son historique de prêts en encours à des taux plus élevés et à l'affectation de ressources de plus en plus importantes, dont la gestion d'actifs au bénéfice d'entreprises françaises, le doute peut s'installer pour les années futures.

Comment réussir à satisfaire le double objectif de préserver l'universalité des fonds d'épargne et d'assurer une rémunération au moins égale à l'évolution de l'inflation pour les épargnants modestes ? La solution que nous explorons avec Jacques Savatier, représentant du Parlement à la commission de surveillance de la CDC, consiste à repenser la doctrine d'emploi des fonds d'épargne en autorisant la caisse à porter des investissements de long terme, afin de lui donner la possibilité de dégager des marges supplémentaires pour alimenter la rémunération des épargnants. Jean-Paul Mattei, membre de notre commission, auprès duquel je siège au Conseil de l'immobilier de l'État, privilégie la création d'une foncière publique, car nous constatons que l'État est incapable de gérer ses actifs et que la fonction de propriétaire et celle d'occupant ne marche pas, ou plus. L'État ou ses grands établissements publics font désormais appel, le plus souvent, à des partenariats public-privé (PPP) qui assurent souvent au partenaire une rémunération élevée. Pourquoi ne pas créer une foncière publique à revenu modeste, dotée d'un capital constitué des fonds d'épargne ? Aude Bono-Vandorme, rapporteure pour avis des crédits de la gendarmerie nationale, fait dans son rapport le constat, d'ailleurs confirmé par la commission d'enquête sur les moyens des forces de sécurité, que les conditions de logement des gendarmes sont déplorables, de même que celles des CRS. Dans la continuité de notre analyse sur le devenir des fonds d'épargne, elle appelle à la création d'une foncière sous le contrôle du Parlement.

Mes chers collègues, il est désormais stratégique, donc de notre responsabilité collective, de préserver le modèle des investissements de long terme portés par les fonds d'épargne réglementée et de préserver la rémunération des petits épargnants au moins au taux de l'inflation. Comme le dit Jacques Savatier, les Français doivent reprendre la maîtrise des grands équipements publics de notre nation. La CDC est placée sous notre contrôle. Quand est élu un député, c'est aussi pour cela. Notre combat, si je vous ai convaincus, doit transcender les tendances politiques. Telle doit être notre feuille de route si nous souhaitons préserver le modèle des fonds d'épargne. L'enjeu financier est de 420 milliards d'euros.