Intervention de Mohamed Laqhila

La partie de la mission Cohésion des territoires concernant la politique des territoires, pour laquelle je suis rapporteur spécial, ne représente que 5 % des crédits de l'ensemble de la mission. L'année 2020 sera caractérisée par une légère hausse des crédits versés à la politique des territoires : 1 %. Cette hausse est due à deux effets de périmètre : la création de deux nouvelles actions dans le programme 162 Interventions territoriales de l'État et la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, qui sera effective au 1er janvier 2020. Cette agence, qui rassemblera le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) et l'Agence du numérique, bénéficiera en effet de 10 millions d'euros supplémentaires pour répondre à ses besoins d'ingénierie.

Le programme 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire, qui ne concentre qu'une partie limitée de la politique publique globale d'aménagement du territoire, va donc faire l'objet d'un changement de gouvernance majeur avec la création de cette nouvelle agence. Les modalités de contractualisation avec les collectivités territoriales seront en partie renouvelées, avec le lancement de nouveaux contrats de cohésion, issus d'une démarche plus partenariale et plus englobante. Le programme 112 est aussi chargé d'assurer la montée en puissance des maisons de services au public, qui seront transformées en de nouvelles structures plus qualitatives, nommées « France services », en 2020. Une augmentation de près de 20 % de leur dotation a été prévue pour mettre en oeuvre cette promesse présidentielle.

Le programme 162 Interventions territoriales de l'État voit ses crédits augmenter de 43 %, avec la budgétisation de deux nouvelles actions, dont la plus importante est celle qui vise à réduire les écarts de développement entre la Guyane et la métropole. De plus, conformément aux engagements du Président de la République, les crédits alloués au plan chlordécone sont augmentés : ils s'élèveront à 3 millions en 2020. Cette hausse des crédits viendra financer le renforcement des actions de contrôle des denrées alimentaires et la prévention auprès des consommateurs. Je note également que cette action a fait l'objet d'abondements complémentaires en gestion, qui ont porté les crédits prévus pour 2019 à 2,8 millions d'euros, ainsi que cela avait été indiqué en séance l'an passé.

Enfin, le programme 147 Politique de la ville connaît une légère baisse de ses crédits de paiement – de 2 % –, du fait de l'extinction progressive du dispositif de compensation des exonérations de charges sociales dans les zones franches urbaines. En réalité, les crédits versés aux différents acteurs de la politique de la ville, notamment dans le cadre des contrats de ville, restent stables, conformément à l'engagement qui a été pris de sanctuariser les crédits de la politique de la ville pendant le quinquennat.

L'engagement du Gouvernement en faveur des quartiers prioritaires se traduit également par la sécurisation du financement de la politique de rénovation urbaine. En effet, le Gouvernement a inscrit dans le PLF pour 2019 l'ensemble des autorisations d'engagement prévues pour le quinquennat – 200 millions d'euros – et poursuit dans le PLF pour 2020 l'inscription des crédits de paiement afférents. Une explication du Gouvernement est cependant attendue sur l'écart de 10 millions d'euros par rapport à la trajectoire présentée l'année dernière.