Intervention de Jean-Louis Bricout

Sous la précédente législature, de nombreux députés de la majorité avaient obtenu du Gouvernement qu'il renonce à revenir sur l'APL accession. La majorité actuelle l'a finalement supprimée. C'est une erreur. Monsieur Dufrègne a indiqué que son rétablissement aurait un coût de 50 millions. En réalité, il est moins cher de verser l'APL accession à une personne qui cesse d'être locataire pour devenir propriétaire que de continuer à lui verser l'APL locataire. En outre, supprimer ce dispositif revient à se priver de recettes de TVA et de la possibilité de vendre des logements sociaux et de favoriser ainsi la mixité sociale. L'amendement II-CF499 a donc pour objet de rétablir l'APL accession.