Intervention de Stéphanie Do

Par l'amendement II-CF964, dont je précise qu'il a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires économiques, nous proposons de rétablir l'APL accession. En effet, ce dispositif, peu coûteux pour le budget public, permet à des ménages modestes de sortir du parc social en acquérant leur propre logement et de laisser ainsi une place libre en logement social. Il permet donc d'accroître la fameuse mobilité dans le parc social que nous appelons de nos voeux. En outre, l'APL accession, qui est limitée dans le temps et s'ajuste à la situation du bénéficiaire, contribuerait au développement des programmes de vente de logements sociaux à leurs occupants. Or, on sait qu'un logement vendu permet de produire au moins deux nouveaux logements.

Par ailleurs, ce dispositif présente un coût limité, puisque dans le PLF pour 2018, par exemple, il avait été estimé à 50 millions pour l'ancien. Il pourrait même présenter un bilan positif pour le budget, car les ménages bénéficiaires ne recevraient plus les APL locatives. Or, le montant moyen des APL accession est de 150 euros par mois, contre 260 euros pour les APL locatives. Ainsi, en supposant que le nouveau bénéficiaire de l'APL accession percevait auparavant l'APL locative, le rétablissement de l'APL accession se traduirait, pour 30 000 accédants, par une moindre dépense de 93 millions par an, pour un coût de 50 millions. Il permettrait donc de réaliser une économie nette.