Intervention de François Pupponi

Actuellement, les accédants à la propriété peuvent bénéficier, sous condition de ressources, du Prêt d'accession sociale (PAS). Or, tel n'est pas le cas des personnes qui acquièrent des droits réels immobiliers dans le cadre d'un Bail réel solidaire (BRS). Nous proposons donc, afin d'assurer une égalité de traitement entre ces deux catégories de personnes concernées par l'accession très sociale à la propriété, d'ouvrir l'accès au PAS à ceux qui utilisent un BRS.