Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Le bail réel solidaire s'adresse uniquement à des ménages sous plafond de ressources, qui louent du foncier contre une redevance modique à un Organisme de foncier solidaire (OFS) pour y faire construire leur logement. Des droits réels immobiliers leur sont ainsi conférés via ce bail réel solidaire.

Le ménage accédant supporte la charge du coût du bâti et verse une redevance lui permettant d'occuper le foncier. Il doit ainsi s'acquitter, d'une part, d'une mensualité de prêt et, d'autre part, d'une redevance auprès de l'OFS. Actuellement, les accédants à la propriété peuvent bénéficier, sous conditions de ressources, au titre de leur mensualité de prêt, du prêt d'accession sociale, garanti en partie par l'État au titre du Fonds de garantie pour l'accession sociale. Or, en l'état actuel de la législation, les acquéreurs de droits réels immobiliers dans le cadre d'un BRS ne peuvent pas bénéficier du PAS.

Le présent amendement vise donc à assurer une égalité de traitement entre les accédants à la propriété et les acquéreurs de droits réels immobiliers dans le cadre d'un BRS, en permettant à ces derniers de bénéficier d'un tel prêt, la garantie du prêt d'accession sociale étant a priori d'un coût très limité pour l'État. Je précise, pour conclure, que cette proposition est cohérente avec le programme 135 Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat.