Intervention de Véronique Louwagie
Réunion du vendredi 25 octobre 2019 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Véronique Louwagie, rapporteure spéciale :Cet amendement d'appel vise à recentrer l'aide médicale d'État sur les soins vitaux – soins de première urgence, vaccination, maladies contagieuses, prophylaxie, maternité –, étant entendu que les mineurs et les femmes enceintes ne seraient pas concernés par cette restriction.
La dépense de l'AME est très dynamique : son coût a progressé de 46 % depuis 2011 et le nombre trimestriel moyen de bénéficiaires a augmenté de 50 % entre 2009 et 2020. Aujourd'hui, les crédits budgétaires relatifs à l'AME ne couvrent pas toutes les dépenses. Certaines sont supportées par le budget de la sécurité sociale ou par le dispositif de protection universelle maladie (PUMA), et la dette de l'État envers l'assurance maladie était de près de 30 millions d'euros en 2018. De plus, les dépenses concernant les personnes en situation irrégulière ne sont pas couvertes à Mayotte.
Ce sont là autant d'éléments qui rendent nécessaire de réformer structurellement l'aide médicale d'État. Encore une fois, je regrette que nous n'ayons pas le rapport de la mission conjointe IGAS IGF.
