Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du vendredi 25 octobre 2019 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie, rapporteure spéciale :

Il s'agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur l'évolution du coût total de la couverture des soins des étrangers en situation irrégulière, en incorporant tous les crédits budgétaires relevant de l'aide médicale d'état de droit commun, du dispositif soins urgents, du dispositif en vigueur à Mayotte, du dispositif de la PUMA pour les demandeurs d'asile et déboutés du droit d'asile, et les créances irrécouvrées dans les hôpitaux qui concernent des personnes en situation irrégulière.

Sans état des lieux de l'ensemble du dispositif, appréhendé sous l'angle économique aussi bien que sanitaire, nous ne pourrons pas avoir la vision globale indispensable.

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