Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du vendredi 25 octobre 2019 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie, rapporteure spéciale :

Votre remarque est tout à fait pertinente. C'est un débat que nous avons eu ici, il y a quelques jours, lors de l'examen de l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous devons nous interroger sur les transferts qui peuvent exister, sur le maintien ou non des compensations, sur le fait que le transfert des crédits affectés à des opérateurs ne pèse plus, un jour peut-être, sur les dépenses de l'État mais sur les dépenses de la sécurité sociale et que ces dépenses ne soient pas financées de la même manière. C'est une vraie interrogation quand nous voyons des crédits budgétaires évoluer entre le projet de loi et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Je partage votre deuxième remarque. Chaque année, je fais état des éléments d'information qui nous manquent dans ce que nous fournit l'État. Un diagnostic sur un sujet délicat comme celui de l'aide médicale d'État serait nécessaire, et je regrette ce manque d'information.

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