Intervention de Nadia Hai

Je donnerai un avis sur cet amendement et les deux suivants, dont la philosophie est très proche.

Je suis la première à reconnaître le rôle central des collectivités territoriales dans la lutte contre l'insécurité routière. Néanmoins, mon avis est défavorable. D'un point de vue strictement juridique, la difficulté touche au montant de cette contribution, qui n'est pas déterminé de manière arbitraire chaque année, mais est encadré par l'article 49 de la loi de finances 2006, qui fixe les règles de répartition du produit des amendes issues de la police de circulation. Depuis le 1er janvier 2016, les dépenses affectées à cette contribution résultent de deux sources : l'une est issue d'une part de 53 % du produit des amendes et de leur majoration, minorée d'une contribution au budget général des dépenses nécessaires au développement des équipements relatifs au procès-verbal électronique, l'autre, d'un montant égal à la différence entre 170 millions d'euros et les dépenses correspondant à la compensation de la perte des recettes de l'État. Vous comprendrez donc que cet amendement porte en réalité sur les recettes de l'État et doit, à ce titre, être examiné en première partie du PLF.

D'un point de vue budgétaire ensuite, je tiens à rappeler que la contribution aux collectivités territoriales augmente de presque 30 % dans le cadre de la mission que nous vous demandons de voter. Cette hausse me semble être de nature à satisfaire en grande partie aux besoins des collectivités.