Intervention de Daniel Labaronne

Dans le cadre de mon rapport sur la mission Conseil et contrôle de l'État, je me suis intéressé au fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Je souhaite appeler l'attention de madame la rapporteure sur un léger dysfonctionnement entre l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI) et les directions départementales des finances publiques, chargées de recouvrer le montant des amendes. Lorsque la commission du contentieux du stationnement payant donne raison à un automobiliste qui conteste un procès-verbal, l'information est transmise à l'ANTAI qui ne la fait pas nécessairement suivre à la direction des finances publiques. Par conséquent, cette dernière continue à réclamer le montant dû à l'automobiliste, alors même que celui-ci a pu faire valoir son bon droit. Il est donc nécessaire d'améliorer la transmission des informations entre l'ANTAI et la direction des finances publiques.

Il faudrait sans doute également améliorer le cadre législatif du stationnement payant à l'attention des personnes qui se sont fait voler leur voiture ou ont subi une usurpation de leur immatriculation, des personnes en situation de handicap et des victimes d'un mauvais ajustement du système d'enregistrement des changements de propriétaires de véhicules. Il conviendrait que ces personnes ne soient pas dans l'obligation de payer leur contravention avant de pouvoir contester leur bon droit devant la commission nationale du stationnement payant.