Intervention de Guillaume Larrivé

Non, cela ne s'appelle pas forcément l'État de droit. L'État de droit doit plutôt permettre que les décisions prises par un gouvernement démocratique soient parfois appliquées, sans être nécessairement contestées.

Par ailleurs, il y a, je crois, jusqu'à 21 procédures de recours juridictionnel possibles contre les décisions. J'avais présenté un rapport à ce sujet avec Jean-Michel Clément il y a quelques mois. Mais ce n'est certes pas une discussion budgétaire qui va régler ce problème.

Comme je l'ai dit lors du débat sur l'immigration, ma conviction totalement sincère est qu'il faudra qu'on sorte un jour du carcan juridictionnel, pour partie constitutionnel et pour partie conventionnel, dans lequel nos prédécesseurs se sont installés depuis le début des années 1970. Si on ne rompt pas avec ce cycle où le pouvoir politique démocratique a été complètement dépossédé de sa capacité de décision, on fera seulement ce que vous faites, ni plus mal ni moins bien que d'autres. C'est-à-dire qu'on fera de l'optimisation bureaucratique sous contrainte, et non de la politique.

Pour ma part, j'aimerais qu'on assume un jour l'idée qu'on veut, pour de bon, arrêter l'immigration de masse après qu'un gouvernement démocratique contrôlé par un parlement démocratique aura décidé d'y mettre fin. Il faudra qu'on le fasse en s'en donnant enfin les moyens juridiques et opérationnels.

Pour moi, vous vous situez dans la continuité des années Sarkozy et Hollande, que je mets un peu « dans le même sac » sur ce sujet. Je trouve cette situation très regrettable. Les Français nous en tiennent rigueur, eux qui ont bien compris que cette politique ne marche pas.