Intervention de Paul-André Colombani

Notre commission se penche aujourd'hui sur les crédits qui au sein de la mission « Cohésion des territoires », touchent à l'aménagement du territoire avec l'interrogation suivante : les moyens et les politiques mises en oeuvre concourent-ils à renforcer cette cohésion que nous appelons tous de nos voeux ?

Les changements de périmètre au sein du programme 112 rendent plus complexe l'analyse des évolutions des crédits, au-delà de l'augmentation globale de 1,8 %.

Ce programme englobe l'ANCT, opérateur qui verra le jour le 1er janvier. Nous ne referons pas ici le débat sur la création de cet opérateur. Nous notons néanmoins que comme prévu, il ne disposera pas de moyens supplémentaires par rapport à ceux dont disposaient les opérateurs fusionnés.

L'ANCT bénéficiera d'un budget de 49,7 millions d'euros, bien loin des 150 à 200 millions d'euros préconisés par le rapport « Ruralités : une ambition à partager ». Comment, à moyens constants, améliorer l'accomplissement de ces missions, et ce d'autant plus qu'à compter de 2020, l'ANCT mettra en oeuvre les dispositifs Petites villes de demain, le déploiement des maisons France Services ou encore le programme Territoires d'industrie ?

Le déploiement de 2 000 MSAP de nouvelle génération d'ici 2022 est ambitieux, d'autant qu'il s'accompagne de la montée en gamme des services qui vont être proposés. Comment y parvenir à moyens constants ? Est-il prévu de sanctuariser les financements sur plusieurs exercices, de mettre à jour le fonds inter-opérateurs ? Quelles sont les pistes d'amélioration pour la formation des agents ? Enfin, comment le réseau de ces maisons s'articulera-t-il avec la création des caisses multibranches telle qu'encouragée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ? Plus largement, comment les 200 propositions pour l'Agenda rural trouvent-elles leur place dans le présent projet de loi de finances ? Je tiens au passage à saluer le travail de notre collègue M. Daniel Labaronne.

Autre mesure, au carrefour de la présente mission et de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », mais au coeur de votre ministère : les contrats de ruralité. Qu'en est-il de la deuxième génération de ces contrats, devant être conclus au second semestre 2020, après le renouvellement municipal ? Quelles sont les pistes d'améliorations ? Comment seront pérennisés les crédits affectés ?

Enfin, en matière de compensation de la suppression de la taxe d'habitation (TH), un jeu de chaises musicales semble se jouer entre les communes et les départements. Nous allons déshabiller les départements pour habiller les communes. Est-ce que le budget régional de la collectivité de Corse, où les départements ont été fusionnés, va devoir financer la suppression de la taxe d'habitation ?

Autre question en relation avec la Corse, la reconduction en 2020 du programme exceptionnel d'investissements est inscrite dans le programme 162. Il doit être remplacé par un plan de transformation d'investissement pour la Corse, de cinq ans. Selon le calendrier annoncé, la préfète de Corse doit présenter au Gouvernement une première proposition avant la fin de l'année, qu'en est-il ?