Intervention de Jacqueline Gourault

Vous m'avez demandé comment améliorer la représentativité des petites communes dans les EPCI. D'abord, les communes les plus petites ne sont pas sous-représentées, puisque vous savez que, quelle que soit la population d'une petite commune, même si elle a 50 habitants, elle a droit à un siège. Dès lors, si l'on regarde par rapport à la représentation de la population, elles ne sont pas sous-représentées. Automatiquement, elles ont un siège dans l'intercommunalité.

Évidemment, la commune principale, qui représente parfois plus de 50 % de la population, ne peut pas représenter plus de la moitié du conseil communautaire. Je le dis afin de rétablir les faits de façon mathématique. Parfois, c'est la grande ville qui peut être considérée comme sous-représentée. D'ailleurs, j'ai suffisamment d'expérience pour savoir que quand nous avons instauré les premières intercommunalités, nous l'avons fait à l'amiable. Souvent, les petites communes avaient peur de la grande et pour pouvoir arriver à constituer l'intercommunalité, les grandes villes ne prenaient souvent pas tous les sièges auxquels elles avaient droit.

Un amendement sur le sujet a été présenté et voté pendant l'examen du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Il reprenait des dispositifs d'une précédente proposition de loi pour permettre un accord local au sein des EPCI, afin qu'une ou plusieurs communes puissent s'écarter du fameux « tunnel », puisque vous savez que nous avons un sujet constitutionnel qui est celui des « plus ou moins 20 % ». Une telle disposition serait anticonstitutionnelle. J'ai été parlementaire, j'ai soulevé la question de la représentation ou de la représentativité dans les intercommunalités, j'ai signé plusieurs propositions de loi, certaines avec M. Jean-Pierre Sueur. Nous sommes, dans le cadre constitutionnel actuel, au maximum possible de la représentativité des collectivités.

Nous partageons bien sûr l'objectif de mettre toutes les communes au coeur de l'intercommunalité. Je crois qu'en matière de gouvernance, ce que nous avons mis dans la loi, c'est-à-dire les conférences des maires, est une bonne chose. Les conférences des maires existent dans beaucoup d'endroits, mais il y a des endroits où cela ne se fait pas. Le sujet se pose quand tous les maires ne sont pas dans l'exécutif intercommunal, parce que c'est cela le sujet de fond. C'est pour cette raison que les conférences des maires sont évidemment très importantes.

Il y a également des amendements qui font que les conseillers municipaux seront mieux informés – vous aurez le débat à l'Assemblée, mais cela a été adopté au Sénat – par l'envoi régulier de documents à l'ensemble des conseils municipaux.

Vous avez parlé également d'utiliser la vidéo, la visioconférence. Le Gouvernement, évidemment, est favorable à l'idée de permettre l'organisation de conseils communautaires par téléconférence. Aujourd'hui, cela est possible seulement dans les communes de la Polynésie française. Or les distances parfois importantes, peuvent évidemment rendre difficile l'exercice des mandats. C'est un outil, il faudra l'encadrer. Il faudra aussi, peut-être, le limiter à certaines délibérations. Par exemple, le budget, devra peut-être débattu le jour où tout le monde est in situ.

Ensuite, concernant la question : où en est-on sur l'ANCT ? En ce moment, la nomination du directeur général de l'agence, la constitution du conseil d'administration, la préparation du premier budget de l'agence, la préparation des conventions liant l'ANCT à l'ANAH, à l'ANRU, au CEREMA et à l'ADEME, sont en cours d'examen au Conseil d'État. Cela est étudié et aboutira au décret constitutif de l'agence. Tout cela doit être réalisé avant le 15 décembre 2019.

Par ailleurs, sur le plan des ressources humaines et logistiques, l'organigramme fonctionnel de l'agence est en cours de finalisation. Il sera structuré en programmes d'action territorialisés partenariaux, par exemple l'inclusion numérique ou Action Coeur de ville. Chaque programme est par nature transversal, renvoyant à des moyens d'intervention différents – ce que dénonce M. Hubert Wulfranc. Évidemment, quand nous faisons un programme ANRU, nous faisons un programme ANRU. Cela a beau être l'ANCT qui le fera, ce sera un programme ANRU.

Les fiches de poste sur lesquelles les agents doivent prendre position vont être publiées. Les agents pourront faire le choix de poursuivre leur carrière à l'agence ou de rejoindre la direction générale des collectivités locales (DGCL), voire de rejoindre une autre structure. Je suis évidemment vigilante sur le sujet des ressources humaines. Par ailleurs, la bascule des systèmes d'information et des archives, et l'organisation des conditions d'installation physique des équipes, sont en train d'être traitées. Le directeur par intérim de l'agence va vous en dire un mot.