Intervention de Jacqueline Gourault

Le budget de fonctionnement de l'ANCT est assuré à 100 % par l'État. Dix millions d'euros supplémentaires sont prévus en 2020 pour l'ingénierie.

En ce qui concerne l'investissement, il y aura bien sûr des financements qui se rapportent à différentes politiques, et des partenaires peuvent être associés. Quand on parle de « Action Logement », c'est un partenaire, même si les ressources d'Action Logement sont ce que l'on appelait autrefois le « 1 % logement ». Ce sont aussi des impôts, des ressources fiscales.

Sur les fonds européens, j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur ce que l'on appelle leur sous-consommation. Je rappelle que les fonds européens représentent 461 milliards d'euros pour l'ensemble de l'Union européenne.

La France dispose d'un montant de 28 milliards d'euros. Il s'agit d'une enveloppe stable par rapport aux années précédentes. Pour mémoire, le Fonds européen de développement régional (FEDER), c'est 34 % de l'enveloppe octroyée à la France ; le Fonds social européen (FSE), 23 % ; le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), 41 % ; et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), 2 %. Entre 2014 et 2020, cela représente 28 milliards d'euros pour la France ; c'est considérable. La bonne utilisation de ces fonds constitue une priorité pour le Gouvernement.

La présidente m'a interrogée tout à l'heure et a rappelé que la députée d'Indre-et-Loire, Mme Sophie Auconie, était très attentive eu égard à son passé de députée européenne. Évidemment, je ne peux pas partager le postulat de départ, à savoir celui d'une sous-consommation.

En effet, si l'on considère la situation dans sa globalité, c'est-à-dire en regroupant les quatre fonds structurels, en France, cela correspond à la moyenne de l'Union européenne au 31 décembre 2018. Le taux moyen de programmation des fonds est de 61 % en France ; il est de 68 % dans l'Union européenne. Le taux moyen de certification des dépenses, c'est-à-dire le fait que l'Union européenne certifie que les dépenses réalisées sont conformes à l'emploi, s'élève à 35 % en France, soit un niveau supérieur à la moyenne de l'Union européenne, qui est de 28 %. La France se situe dans la moyenne européenne de consommation. Il n'y a pas de sous-utilisation. Le niveau de certification est important. Cela veut dire aussi que la France n'a connu quasiment aucun rejet, ni aucune invalidation des dépenses engagées.

Par ailleurs, je vous rappelle que contrairement à ce que laisse supposer et craindre l'intitulé de la programmation européenne 2014-2020, cette programmation court en réalité jusqu'en 2023. L'argent disponible va au-delà du plan, si je puis dire. Nous ne sommes donc pas dans une situation dans laquelle il faudrait, en moins d'une année, programmer 40 % des fonds et en certifier 65 %. Il nous reste encore presque la moitié du temps imparti, puisqu'il nous reste quatre ans pour achever la programmation, comme ce fut le cas d'ailleurs pour la période précédente. Le niveau de programmation avait alors atteint 99 %.

Il y a un programme qui s'appelle le programme « Liaison entre actions de développement de l'économie rurale » (LEADER) et qui est inclus dans le FEADER. Le programme LEADER s'élève, pour la France, à 700 millions d'euros, soit 5 % du FEADER. Il faut replacer cela dans le cadre des 28 milliards d'euros.

C'est une petite enveloppe, mais tout le monde la connaît, parce qu'elle est utilisée sur tous les territoires français avec les groupes d'action locale (GAL) qui distribuent les fonds LEADER. Dans les GAL, il y a les élus locaux, les représentants de la chambre d'agriculture, de la chambre des métiers, etc. Il y a eu, c'est vrai, un dysfonctionnement lié à un problème informatique, et des dossiers se sont accumulés, parce qu'il y a eu en même temps un changement de système. Nous sommes passés d'une gestion par l'État à une gestion par les régions.

Je ne veux pas entrer dans le petit jeu auquel s'amusent certains, c'est-à-dire d'accuser l'État d'avoir pris du retard ou d'accuser maintenant les régions d'avoir pris du retard, mais il faut savoir que nous avons mis en place une réponse. Nous avons répondu en changeant l'outil informatique bien sûr, et en accompagnant les régions sur le programme LEADER. Nous avons mis à disposition du personnel pour traiter les dossiers qui se sont accumulés.

Pour avoir pratiqué cela très concrètement, nous faisons aussi parfois, sur les territoires, un peu de « saupoudrage ». Quand nous voyons ce que cela représente parfois, 5 000 euros ou 10 000 euros, cela est utile pour les territoires, mais ce sont des gros dossiers pour des sommes qui ne sont pas très importantes. Cela dit, vous qui connaissez la réalité du terrain, vous savez que quand 10 000 euros arrivent sur un territoire, parfois c'est aussi très important. Il faut une mise au point entre le « macro » et le « micro ».

Sur l'artificialisation des sols, évidemment, le recyclage est encouragé. Effectivement, il y a aussi d'autres politiques que je n'ai pas citées tout à l'heure, mais cela figure dans la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Nous avons créé les opérations de revitalisation de territoire (ORT), qui sont utilisées souvent par Action Coeur de ville, mais pas seulement. Cela me donne l'occasion de le répéter, les ORT ne sont pas réservées à Action Coeur de ville. Nous disons aux villes concernées par le programme Action Coeur de ville : « Faites une ORT », mais naturellement, n'importe quelle commune, même si elle n'est pas dans ce programme, peut faire une ORT. Par exemple, j'étais récemment à Propriano, c'est la première commune de Corse qui va faire une ORT.

Ce sont aussi des moyens, au-delà de la reconversion des friches, de faire de l'habitat, de restaurer les centres-villes, etc. Dans ma ville, j'étais toujours désespérée de voir, au-dessus des magasins, de jolis appartements où l'on voyait les cartons à travers les fenêtres, c'est-à-dire que c'était devenu uniquement des réserves pour les commerçants. Il est vrai que nous avons de l'étalement un peu partout.

Effectivement, le MTES n'est pas l'un des ministères de cotutelle de l'ANCT, au même titre que les autres ministères : les transports, la santé, la culture, ne sont pas cotutelles de l'agence. Nous avons fait le choix de limiter la tutelle à celle du CGET actuel, et au périmètre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Nous l'avons fait pour simplifier. Notre choix, évidemment, est que les ministères soient présents dans le conseil d'administration, et tous les ministères seront présents.

France Services témoigne de la volonté de hisser le niveau de service dans les territoires. Nous savons qu'il y a déjà 1 340 maisons de services au public, mais nous savons qu'elles sont de qualité inégale. Avec France Services, nous voulons faire des services de qualité. C'est la raison pour laquelle nous avons rédigé une charte qui devra être respectée. Il y a neuf opérateurs et ministères. Cela est quelque chose de très important. Je précise simplement que ce sont au minimum 300 maisons de services au public nouvelles ou qui seront labellisées. Nous avons mis 300 comme un minimum à annoncer.

Ensuite, le Président de la République a dit qu'il y en aurait une par canton. Les cantons se sont agrandis et parfois, il existe déjà plusieurs maisons de services au public dans un canton. Il ne s'agit pas d'aller fermer des maisons de services au public, il s'agit simplement qu'il y en ait une au moins par canton. Je tiens à le préciser pour lever les angoisses.

Sur le financement, il y a actuellement 30 000 euros par an et par maison. Nous fournissons aussi tous les outils logiciels, tous les équipements, etc., ainsi que l'information des agents. En effet, nous menons un gros programme de formation des agents, pour que ceux qui sont à l'accueil soient les plus polyvalents possible. Les mises à disposition des personnels de l'État vont se faire au cas par cas, selon les services, dans les espaces.

Évidemment, les collectivités territoriales sont très intéressées par les maisons France Services. Il s'agit d'un très grand succès. Nous n'allons pas manquer de vocations. Ce qui veut dire – parce que j'entends les critiques sur le risque de transfert vers les collectivités locales – que les collectivités locales sont bien au clair avec le fait que, sur les territoires, nous en avons besoin devant le recul des services publics qu'il faut assumer, qui est une vérité depuis de longues années. Il faut remettre du service public sur les territoires.

Nous avons des mairies, des intercommunalités, des associations, La Poste, qui sont intéressées. J'ai vu il y a quinze jours le président de la Mutualité sociale agricole (MSA) qui est venu me dire : « Non seulement aujourd'hui, nous sommes dans les maisons MSAP, mais nous voulons être porteurs de France Services. », c'est-à-dire qu'ils veulent être opérateur, si je puis dire. Ce réseau m'intéresse beaucoup, parce que c'est un réseau formidable dans la ruralité. Ils ont des élus par canton, etc. Ils nous proposent de faire cinquante maisons France Services. Il s'agit de quelque chose, évidemment, de très important. Il est vrai que les collectivités territoriales logent, participent à l'accueil et financent en quelque sorte une partie de France Services, mais elles le demandent. Nous avons besoin de mettre des services au plus près de la population.

Le département du Calvados, qui a un réseau d'accueil qui s'appelle Info 14, m'a proposé lors d'une réunion avec l'Assemblée des départements de France (ADF), que des maisons France Services s'installent là où est actuellement implanté Info 14. Cela ferait un service public en plus, relatif notamment aux services sociaux du département.

Tout cela est très intéressant et nous souhaitons le faire avec d'autres collectivités territoriales. Aujourd'hui, il y a des communes qui ouvrent une MSAP à l'intérieur de leur mairie. Par exemple, à Marcillat-en-Combraille dans l'Allier, la mairie dispose d'un grand bâtiment où France Services a pu s'installer dans la mairie. J'en ai vu en Haute-Saône, j'en ai vu dans de nombreux endroits. Il y a des endroits où ce sont des locaux qui appartiennent à l'intercommunalité. Dans l'intercommunalité où je suis allée avec le Premier ministre en Charente, il y avait trois ou quatre maisons de services au public. Il s'agit d'un enjeu très important dans la ruralité.

Toutes les communes sont également considérées, que ce soit dans les banlieues, avec aussi la politique de la ville ou dans les départements ruraux. J'ai été maire d'une commune périurbaine juste à côté de Blois, je sais ce que c'est de défendre une telle commune. Elles seront concernées pareillement par toutes ces politiques publiques et par l'ANCT.

En ce qui concerne le numérique, le comité de pilotage a fait le point hier soir. Nous avons vu où nous en étions exactement. Ce comité de pilotage réunit bien sûr autour de la table les services de l'État, tous les opérateurs, Orange, SFR, Bouygues, etc., ainsi que toutes les associations d'élus et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) bien évidemment, qui est notre « surveillante générale ».

Le déploiement déjà engagé est très important : sur 2019, quatre millions de nouveaux foyers vont pouvoir bénéficier de la fibre optique chez eux. Cela représente 15 000 nouvelles prises installées chaque jour ouvré. En une année, nous avons fait ce qui avait été fait en deux ou trois ans auparavant.