Intervention de Jacqueline Gourault

J'entends ce que vous dites, cela illustre parfaitement ce que je crois profondément. Nous parlons beaucoup de décentralisation, vous dites que cela est bien, que c'est une bonne chose, mais qu'il faut que l'État soit là quand même…

Pour l'ANCT, toutes les missions budgétaires sont concernées, il n'y a pas que notre ministère. Par exemple, au ministère de la culture, 3 millions d'euros seront mobilisés en 2020 pour le déploiement du dispositif « micro-folies ». Je vous conseille d'aller voir, c'est La Villette qui a inventé cela et c'est très bien. L'enseignement supérieur devrait consacrer 500 000 euros sur trois ans aux campus connectés.

La PAT a été créée en 1982. Il s'agit d'une aide directe à l'investissement. Je confirme que les crédits de la PAT sont en baisse, mais nous revenons au même sujet : vous savez que la compétence économique a été transférée aux régions, et que les aides directes à l'investissement sont désormais versées par les régions. Ces crédits sont en baisse parce que le rôle de l'État n'est plus aussi important que ce qu'il était auparavant.

C'est quelque chose qui est encore important et qui dépend de mon ministère. Je sais utiliser les crédits qui restent de la PAT pour aider les entreprises en difficulté et celles qui sont créatrices d'emplois, mais c'est une discussion que nous aurons dans le cadre de la prochaine loi de décentralisation. Je pense que c'est très utile aussi dans le cadre de la loi « décentralisation, déconcentration, différenciation », d'aller jusqu'au bout de l'idée de la différenciation ou de dire si nous n'allons pas au bout, et ce que continue à faire partiellement l'État. Il s'agit d'un vrai sujet.

Quant à Marseille, je voudrais rappeler que les communes bénéficient de la clause de compétence générale. Il s'agit d'un principe de base sur lequel je veille toujours. J'ajoute immédiatement qu'il faut considérer cela dans la vision du bloc communal, c'est-à-dire que si la compétence est transférée, nous savons que c'est l'intercommunalité qui l'exerce, mais le retour possible, c'est toujours vers la commune. C'est bien le bloc communal qu'il faut considérer.

L'amendement sur la voirie a été voté au Sénat dans le projet de loi « engagement et proximité », et le transfert a été reporté de trois ans. Cependant, je ne vais pas pouvoir répondre précisément. Je sais que vous me posez la question de façon intéressée au sens noble du terme, mais évidemment, cela sera après les élections municipales, ce qui ne nous empêche pas de continuer à travailler. Je crois pouvoir vous dire que le schéma n'est pas arrêté.

Sur les moyens de l'EPARECA, ils sont sauvegardés. Vous me demandez : « Est-ce que l'établissement sera au conseil d'administration de l'ANCT ? ». Il ne sera pas en tant que tel au conseil d'administration, puisqu'il est intégré à l'ANCT. La directrice générale de l'EPARECA et son équipe, une quarantaine de personnes, sont intégrées. Ils sont installés à Lille, d'ailleurs. Je le précise, parce que parfois on dit : « Il faudrait décentraliser tout cela », mais l'EPARECA est à Lille et est en train d'ouvrir à Marseille ; il y a aussi des implantations sur le territoire.

Vous avez parlé du FISAC qui a été supprimé, cela est exact. Je ne vais pas être très précise, mais la semaine dernière, Mme Agnès Pannier-Runacher a annoncé un programme concernant l'artisanat et le petit commerce. Je vous renvoie à ses déclarations. Je vous prie de m'excuser, je n'en ai pas le contenu exact.

Je voudrais rappeler aussi que les ORT font partie de la politique que nous voulons, pour revitaliser les centres-villes.

Sur Action Coeur de ville et la question des mètres carrés constructibles qui se développent encore ici ou là en France, bien évidemment, d'une manière générale, le programme Action Coeur de ville est vraiment une réussite.

Cela étant, par exemple, je connais une commune qui a été labellisée Action Coeur de ville et qui est visiblement en train d'accepter la construction d'une grande surface en périphérie. Nous allons dénoncer le contrat – pas dénoncer la ville – parce que l'on ne peut pas donner de l'argent pour revitaliser le centre-ville et laisser partir les commerces en périphérie.

Sur l'hébergement d'urgence, ce sont 100 millions d'euros de plus en 2020, dont 41 millions pour augmenter les capacités des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), plus 41 millions pour l'accompagnement des personnes les plus fragiles, grâce au développement, d'abord, de nouvelles places dans des logements adaptés.

Sur le droit de préemption, je l'ai déjà utilisé dans ma commune. Il fallait qu'il y ait une « cause d'utilité publique ». Je vais consulter et vous ferai une réponse écrite.

Sur la question du statut de l'élu, vous m'avez fait part des inquiétudes et des difficultés des élus locaux. Évidemment, j'en suis bien consciente et dans le projet de loi « engagement et proximité », qui est discuté en ce moment au Sénat avec M. Sébastien Lecornu, il y a de nombreuses dispositions concrètes qui sont prévues, pour essayer de lever les freins à l'engagement quotidien des élus locaux. Évidemment, ce texte sera discuté dans votre assemblée.

Sincèrement, je pense qu'il ne faut pas parler de « statut de l'élu », parce que je crois que le mot « statut » n'est pas exactement celui qui convient pour notre système français. En effet, cela laisse entendre que l'élu exercerait un métier, une profession, alors que nous sommes dans une tradition républicaine qui est : vous êtes agriculteur, vous pouvez devenir maire ; vous êtes médecin, vous pouvez devenir maire ; vous êtes technicien, vous pouvez devenir maire.

Au fond, il s'agit d'accompagner les maires dans l'accomplissement de leur mandat. Vous savez qu'il y a beaucoup de choses qui existent : la protection juridique, la formation, les indemnités pour les trois premières tranches...

Je crois aussi qu'il faut – vous avez été, les uns et les autres, des élus locaux – peut-être pour encourager les gens à se présenter, sortir d'un discours qui est toujours très pessimiste, très défaitiste. Je suis assez vieille pour savoir qu'à chaque élection municipale, on dit que l'on ne va pas trouver assez de maires. La dernière fois, en 2014, 40 % des maires ont été renouvelés. Les autres n'ont pas été renouvelés pour quantité de raisons, parce qu'ils ne se représentaient pas, par exemple. Dans mon cas, par exemple, j'ai décidé de ne pas me représenter après quatre mandats, en 2014. Je n'ai pas arrêté parce que je n'avais pas le moral, j'ai arrêté parce que je pensais que c'était raisonnable et que j'avais un bon successeur. Je pense qu'il y a aussi un langage à fortifier et à positiver pour encourager les bonnes volontés. Je suis sûre qu'il y aura beaucoup de vocations encore pour être maire.

Je perçois également la difficulté parfois de composer des listes complètes. Personnellement, comme nous l'avons fait pour les communes de moins de 100 habitants – ce n'est pas du tout à l'ordre du jour, je vous le dis au passage – j'aurais bien aimé que nous passions de neuf à sept. Par exemple, j'étais maire d'une commune de 4 500 habitants, nous étions 27 autour de la table, nous aurions été 25, cela n'aurait pas été plus mal. Dans le projet de loi « engagement et proximité », il y a quelque chose d'important qui a été voté hier : il s'agit du fait que quand la liste n'est pas complète, nous pouvons réélire ; nous pouvons rester en liste, mais nous pouvons aussi réélire un maire.

Sur l'Agenda rural, bien évidemment, des mesures vont être mises en place très rapidement, comme les petits commerces dans les communes de moins de 3 500 habitants, qui sont intégrés dans le projet de loi de finances pour 2020. Je pense aux revitalisations des petites villes en même temps, bien sûr aussi, sur le plan de l'habitat.

Je ne sais pas si cela est venu à la connaissance de l'Assemblée nationale, mais nous allons prolonger le classement des communes qui sont en zone de revitalisation rurale (ZRR) et qui devaient sortir du système en juin prochain. Nous allons prolonger leur classement jusqu'en décembre pour qu'il n'y ait pas de sortie en juin. Cela nous permettra d'avoir le temps de répondre à une revendication de la Mission ruralités, qui est d'imaginer une nouvelle géographie prioritaire des territoires ruraux, qui serait mise en oeuvre à compter de 2021.

Qu'est-ce que cela signifie ? Cela veut dire que nous regardons – je sais toute la difficulté du travail – et nous nous interrogeons : « Est-ce que nous gardons les ZRR comme elles sont ? ». Je vous signale que la moitié des communes françaises sont en ZRR. Quand on parle de « géographie prioritaire », il s'agit d'une demande des élus ruraux. Cela veut dire qu'il faut réduire l'espace et davantage cibler certains territoires, avec toutes les difficultés que vous connaissez les uns et les autres. Quand on change le système, la difficulté est pour ceux qui sortent. Ce n'est pas toujours facile, mais cela mérite de poser la question.