Intervention de Bérangère Abba

Le programme 203 « Infrastructures et services de transports », qui fait partie de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », regroupe les moyens de l'État consacrés à la politique nationale des transports.

Dans le projet de loi de finances pour 2020, sont attendus pour ce programme 3,159 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 3,184 milliards d'euros en crédits de paiement (CP). Si ces crédits sont en légère baisse par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2019, cela est en réalité plus que compensé par la hausse des fonds de concours et attributions de produits au programme 203. Ceux-ci sont ainsi en hausse de près de 300 millions d'euros en AE et de près de 500 millions d'euros en CP.

Ces crédits et fonds de concours, provenant principalement de l'Agence française de financement des infrastructures de France (AFITF), traduisent fidèlement la programmation des infrastructures de transport telle qu'elle a été prévue par le projet de loi d'orientation des mobilités (LOM). Les seuls fonds de concours de l'AFITF représentent ainsi 1,6 milliard d'euros pour 2020.

Les recettes affectées à l'AFITF pour 2020 sont également en augmentation, selon une trajectoire conforme à la LOM : elles s'élèvent pour 2020 à 2,982 milliards d'euros. Cela est permis, d'une part, par la réduction, prévue à l'article 19 du PLF 2020, de 2 centimes d'euro du remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises et, d'autre part, par l'augmentation, prévue à l'article 20 du PLF, des tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d'avion, dite « taxe Chirac ».

En tant que rapporteure de la LOM sur la programmation des infrastructures de transport, je me réjouis de cette augmentation, tout en demeurant vigilante pour les années à venir : ces recettes doivent être pérennisées, notamment l'affectation à l'AFITF des 2 centimes de TICPE.

Je souhaite également saluer l'action des agents du ministère qui mettent en oeuvre la politique des transports. Ils représentent plus de 10 000 équivalents temps plein (ETP), répartis entre administration centrale et services déconcentrés, notamment au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et des directions interdépartementales des routes. Je remercie également les agents des différents opérateurs du programme 203 – l'AFITF, Voies navigables de France, la société du Grand Paris, la société du Canal Seine-Nord Europe et l'Établissement public de sécurité ferroviaire – qui concourent à la mise en oeuvre de la politique des transports.

Mon rapport pour avis porte également sur le nouveau programme 355 « Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État », créé à compter de 2020, qui découle de la reprise par l'État de la dette de SNCF Réseau à hauteur de 25 milliards d'euros en 2020, conformément à l'article 76 du PLF 2020. Cette reprise sera assurée par le biais de prêts dits « miroirs », par l'intermédiaire de la Caisse de la dette publique. L'État reprendra une tranche supplémentaire de la dette de SNCF Réseau en 2022, à hauteur de 10 milliards d'euros, conformément aux engagements du Gouvernement.

Les crédits du programme 355, d'un montant de 408,8 millions d'euros pour 2020, correspondent aux charges financières, c'est-à-dire essentiellement des intérêts, résultant de la reprise de la dette de SNCF Réseau. Ces crédits ne sont pas directement pilotables mais sont évaluatifs, car une partie des emprunts est à taux variables ou indexée sur l'inflation.

Par ailleurs, mon avis porte sur le compte d'affectation spéciale (CAS) « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », dont les recettes s'élèvent en 2020 à 312,7 millions d'euros. Ce CAS assure notamment le paiement de la compensation allouée par l'État à SNCF Mobilités en contrepartie de son exploitation des trains d'équilibre du territoire (TET). Il inclut également les contributions de l'État liées au matériel roulant de ces services. Il est financé, d'une part, par une solidarité entre modes de transport, en faisant contribuer les concessionnaires autoroutiers par le biais de la taxe d'aménagement du territoire (TAT), à hauteur de 70 millions d'euros et, d'autre part, par une solidarité des lignes ferroviaires rentables – essentiellement TGV – vers les TET, par le biais de la contribution de solidarité territoriale et de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, pour des montants respectifs de 16 et 226 millions d'euros.

Enfin, je tiens à souligner que le CAS « Aides à l'acquisition de véhicules propres », alimenté par le « malus automobile », est supprimé par l'article 33 du PLF 2020. Comme l'avait indiqué mon collègue M. Christophe Arend, ces crédits ont été rebudgétisés au sein du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », ce qui permettra un meilleur pilotage de cette dépense et évitera les délais importants de versement, comme cela a malheureusement été le cas en 2018. Les recettes du malus seront versées au budget général de l'État, mais le Gouvernement s'est engagé à ce que le montant du bonus et de la prime à la conversion corresponde aux recettes du malus, malgré la suppression du CAS.

Dans le cadre de mon avis budgétaire, j'ai choisi de réaliser un cycle d'auditions autour de deux thématiques, que j'ai présentées dans mon rapport. Je vais rapidement vous en présenter les grandes lignes, avant de répondre à vos questions.

J'ai tout d'abord détaillé les crédits consacrés au secteur ferroviaire et notamment à la régénération de notre réseau ferré. Le constat, comme l'indiquait précédemment le rapporteur pour avis M. Jean-Pierre Vigier, est en effet extrêmement préoccupant : notre réseau ferré est vieillissant, en particulier pour les lignes de desserte fine du territoire, dont l'âge moyen est d'environ 39 ans. Ces lignes font face à une augmentation du kilométrage de ralentissement, même si les investissements conduits ces trois dernières années ont permis de ralentir, voire de mettre fin, à cette augmentation.

Cette régénération est essentielle pour nos infrastructures de transport du quotidien. Cela s'inscrit dans le prolongement de l'ouverture à la concurrence et de la réorganisation du groupe SNCF, prévues par le nouveau pacte ferroviaire. Cela passe par le rachat de la dette de SNCF Réseau, mais aussi par l'évolution du contrat pluriannuel de performances entre l'État et SNCF Réseau. Cette évolution permettra d'augmenter les investissements de régénération de ce dernier de 200 millions d'euros. Ce projet de budget consacre donc bien la priorité accordée à la modernisation du réseau existant. Je me réjouis par ailleurs de la concertation engagée par le Gouvernement avec les régions sur les lignes de desserte fine du territoire, dans l'attente des conclusions de M. le préfet François Philizot, auditionné dans le cadre de cet avis budgétaire, afin de trouver des solutions quant à la pérennisation de ce réseau capillaire.

Je me félicite de l'inscription dans le PLF 2020 de fonds de concours de l'AFITF à l'action 51 « Sécurité ferroviaire » du programme 203 à hauteur de 40 millions d'euros. Ces crédits seront consacrés à la mise en sécurité des passages à niveau et des tunnels ferroviaires. Cela permettra notamment d'assurer la mise en oeuvre des recommandations du rapport parlementaire remis au Premier ministre par Mme Laurence Gayte en avril 2019.

J'ai ensuite présenté les crédits permettant le développement de mobilités plus propres et partagées. Je me suis ici concentrée sur la traduction, dans le PLF 2020, des crédits du quatrième programme d'investissement prioritaire de la LOM. Le PLF 2020 abonde, par le biais d'appels à projet, le financement des mobilités du quotidien.

Le plan Vélo a d'ores et déjà démarré, puisqu'un appel à projets, financé par une enveloppe de l'AFITF de 43,7 millions d'euros, a conduit à retenir 152 projets de création d'axes et de continuités cyclables. Un nouvel appel à projets est prévu dès 2020 pour atteindre l'objectif de triplement de nos déplacements à vélo d'ici 2024. Je vous invite, mes chers collègues, à accompagner sur vos territoires les projets qui vont dans ce sens.

Le troisième appel à projets sur le financement des transports en commun en site propre s'achève également, avec une enveloppe de 150 millions d'euros qui demeure à engager. Le Gouvernement a prévu de consacrer 450 millions d'euros à un quatrième appel à projets, qui sera lancé dans le courant de l'année 2020.

Enfin, le financement des nouvelles mobilités fait l'objet de l'appel à projets « France Mobilités – Territoires d'expérimentation de nouvelles mobilités durables », dont l'instruction est actuellement en cours. Il sera financé par l'État à hauteur de 10 millions d'euros par an.

Je me réjouis donc de ce projet de budget pour 2020, qui traduit fidèlement les engagements inscrits dans le rapport annexé à la LOM, et émets en conséquence un avis très favorable à l'adoption de ces crédits.