Intervention de Valérie Lacroute

Réunion du mercredi 30 octobre 2019 à 9h40
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Lacroute :

Ma question portera sur le rapport présenté par Mme Bérangère Abba. Dans celui-ci, vous abordez évidemment le sujet du malus automobile, sans pour autant traiter de l'impact qu'aura l'interdiction de la vente des véhicules thermiques à l'horizon 2040. Or les fonds nécessaires à l'accompagnement de cette transition écologique doivent être prévus. C'est un secteur important pour l'économie française. Je tiens à signaler que cette disposition adoptée dans le cadre du projet de loi d'orientation des mobilités est contraire au droit européen ; c'est le sens de la réponse qu'a adressée la Commissaire européenne chargée des transports au Gouvernement danois le 18 décembre 2018. Quel est votre sentiment sur cette réponse de l'Union européenne ?

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