Intervention de Marie-Christine Dalloz

Madame la présidente, mes chers collègues, le champ de ce rapport spécial est large, puisqu'il concerne deux missions et un budget annexe.

La mission Direction de l'action du Gouvernement est dotée en 2020 de 793,6 millions d'euros en crédits de paiement. Il convient de souligner qu'avec la suppression du programme 333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées, qui a été fusionné avec le programme 307 Administration territoriale au sein d'une autre mission, ce sont 540 millions d'euros qui disparaissent de la mission Direction de l'action du Gouvernement. À périmètre constant, les crédits sont en relative stabilité. Toutefois, le Gouvernement a choisi, pour l'année 2020, de ne plus procéder au remboursement des personnels participant à la coordination de la politique de sécurité et de défense nationale mis à disposition par le ministère des armées. Le sérieux apparent de ce budget est donc égratigné par une mesure d'économie qui relève seulement de l'affichage : plus de 17 millions d'euros sont désormais à la charge du ministère des armées…

Par ailleurs, si l'on peut saluer l'effort de sincérité budgétaire réalisé pour les crédits alloués au service du Premier ministre, régulièrement surexécutés par le passé, certains choix budgétaires me laissent perplexes, particulièrement ceux qui concernent le Service d'information du Gouvernement (SIG). Celui-ci bénéficie d'une hausse budgétaire de un million d'euros et d'un schéma d'emplois en progression de cinq équivalents temps plein. Alors que les dépenses du SIG ont fait l'objet d'une baisse sensible et constante entre 2013 et 2019, on revient sur six ans d'effort budgétaire, dans le seul but de financer une stratégie de communication. Les priorités du Gouvernement sont largement discutables, dès lors que des mesures d'économie touchent par ailleurs les plus précaires.

Les autres hausses de crédits sont plus cohérentes. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) bénéficie notamment d'un schéma d'emplois favorable, avec une hausse de quarante-deux équivalents temps plein. Les résultats en matière de cybersécurité des systèmes d'information de l'État justifient à mon sens cette progression. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), le Défenseur des droits et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) font également l'objet d'une hausse de leur plafond d'emplois, ainsi que d'une augmentation de crédits. Au total, le programme 308 Protection des droits et des libertés bénéficie de 1,8 million d'euros supplémentaires, ce qui se justifie par les nouvelles missions confiées à ces autorités administratives indépendantes (AAI). Il conviendrait toutefois, s'agissant des AAI, de mesurer de manière objective leurs besoins en fonction de leurs prévisions d'activité : de vrais efforts restent à faire dans ce domaine. Les indicateurs de performance disponibles dans les documents budgétaires sont très lacunaires – c'est un euphémisme – et doivent être améliorés.

Pour conclure sur cette mission, j'aimerais évoquer brièvement les événements de cette semaine. Il y a un an, je dénonçais le manque de transparence des dépenses du Premier ministre. Aujourd'hui, des soupçons pèsent sur les activités d'un conseiller à Matignon, qui vient de « démissionner ». Cet événement rappelle que les mêmes règles doivent être appliquées partout, y compris au sein du cabinet du Premier ministre, et que la Haute autorité pour la transparence de la vie publique doit exercer des contrôles partout.

J'en viens à la mission Investissements d'avenir, dont les crédits de paiement s'élèvent à 2,2 milliards d'euros. Cette budgétisation est supérieure de 320 millions d'euros à la trajectoire prévue en loi de programmation des finances publiques, du fait d'un rythme de décaissement à destination des bénéficiaires finaux plus rapide. À cette allure, il restera 1,6 milliard d'euros en crédits de paiement à ouvrir en 2022 pour consommer l'ensemble de l'enveloppe des 10,3 milliards ouverts en autorisations d'engagement sur la mission. Un point positif peut être souligné : toutes les conventions passées entre l'État et les opérateurs chargés de mettre en oeuvre le troisième volet du programme d'investissements d'avenir (PIA3) sont en voie d'être signées.

L'action Grands défis du programme 423 Accélération de la modernisation des entreprises a enfin fait l'objet d'une définition : elle sera dédiée à la réalisation des recommandations formulées par Philippe Tibi dans son rapport sur le financement des entreprises technologiques françaises. Toutefois, le Gouvernement s'est rendu compte que, sur les 700 millions d'euros d'autorisations d'engagement prévus pour cette action, 200 millions sont en excédent. Puisque le Gouvernement ne sait apparemment pas comment flécher ces crédits, je proposerai, avec mon amendement II-CF987, de les consacrer au financement du très haut débit dans nos territoires ruraux.

Le PIA 3 pose un autre problème : il est prévu que 160 millions d'euros financent la rénovation du Grand Palais. Or les modalités de ce financement ne sont pas arrêtées et ces fonds ne seront pas inscrits sur l'action Grands défis, comme le Gouvernement l'envisageait. Cela montre bien que le PIA est parfois largement détourné de ses objectifs premiers, ce qui contribue à son opacité.

Un mot, enfin, sur le budget annexe Publications officielles et information administrative. Le contexte dans lequel évolue la direction de l'information légale et administrative (DILA) est défavorable : les recettes hors annonces, composées de produits de l'édition et de l'information administrative, sont impactées par les nouvelles pratiques de lecture et d'achat dématérialisées. Les recettes d'annonces, qui représentent 96 % des ressources de la DILA, sont également affectées par les modifications législatives et réglementaires : la dernière en date, votée dans la loi PACTE, a consacré la gratuité de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) des immatriculations en cas de reprise d'entreprises. En dépit de ce contexte, la DILA mène une restructuration performante et achève, en cette fin d'année, son plan de départ volontaire. Un excédent de 20 millions d'euros est prévu pour 2020. Ce budget annexe est le seul pour lequel j'émets un avis favorable à l'adoption.