Intervention de Daniel Labaronne

Les crédits de paiement de la mission Conseil et contrôle de l'État atteignent 704,95 millions d'euros, soit une nouvelle progression de 3,55 % qui amplifie l'effort déjà programmé dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Cela étant, ces moyens supplémentaires ne sauraient nous dispenser d'un examen précis des charges qui pèsent, parfois de manière croissante, sur l'exécution de chacun des quatre programmes de cette mission.

Le programme 340 Haut Conseil des finances publiques (HCFP) n'appelle pas de commentaires particuliers, si ce n'est que le caractère insignifiant des crédits et son absence d'objet réel plaident en faveur de la suppression de ce programme.

Le programme 165 Conseil d'État et autres juridictions administratives se caractérise par une augmentation des moyens alloués, qui profitera essentiellement à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Je veux souligner l'effort à nouveau consenti en faveur de la CNDA. La Cour devrait recevoir cinquante-neuf des quatre-vingt-treize emplois créés. Elle disposera d'un effectif de 719 équivalents temps plein, ce qui représente une progression très notable par rapport à l'exercice 2019. Cette orientation me paraît tout à fait décisive car elle participe au redressement de la capacité de jugement des contentieux relatifs à l'asile, ce dont témoigne l'évolution des indicateurs de la maquette de performance.

Je note avec satisfaction le nombre plus élevé de créations d'emplois affectées aux tribunaux et aux cours administratives d'appel. En cela, la programmation 2020 me paraît de nouveau apporter une réponse utile à un enjeu fondamental : permettre aux juridictions administratives dans leur ensemble de faire face à un contentieux en croissance structurelle et soutenue, en augmentation de 11 % en 2019.

En dernier lieu, je tiens à souligner l'investissement dans le développement des outils numériques. Je pense en particulier à la mise en service du site Télérecours par le Conseil d'État et à la rénovation des applications dont dispose la Cour nationale du droit d'asile.

Le programme 164 Cour des comptes et autres juridictions financières marque une stabilisation des ressources budgétaires. Le plafond d'emplois est très légèrement rehaussé pour atteindre 1 802 équivalents temps plein travaillés. J'exprimerai ici le souhait que cette autorisation parlementaire soit pleinement mise à profit, contrairement à ce qui s'est passé pour certains exercices antérieurs marqués par une sous-utilisation.

Permettez-moi d'insister sur la question des moyens des juridictions financières. La Cour de comptes, en plus de son rôle de contrôle et d'assistance du Parlement, est engagée dans la certification des comptes des collectivités territoriales et dans le contrôle facultatif des comptes des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). Si nous voulons que cette juridiction joue pleinement son rôle de contrôle, je vous invite, mes chers collègues, à considérer le PLF 2020 comme un socle qu'il convient de préserver pour permettre aux juridictions financières de bénéficier des moyens leur permettant d'assumer pleinement leurs missions.

Le programme 126 Conseil économique, social et environnemental (CESE) voit ses moyens revalorisés. Le projet de loi de finances propose de fixer sa dotation à 44,44 millions d'euros, ce qui représente – soulignons-le –, un bond de 10,44 % par rapport aux inscriptions de la loi de finances initiale pour 2019. Ces moyens supplémentaires doivent a minima mettre le Conseil en mesure de poursuivre, à défaut d'achever, la réalisation des projets engagés dans le cadre de la présente législature.

Bien sûr, nous sommes dans une phase de transition puisque le Parlement est saisi d'un nouveau projet de loi constitutionnelle qui prévoit la transformation du CESE en Conseil de la participation citoyenne (CPC). Cela devrait l'amener à exercer de nouvelles responsabilités.

Dans cette perspective, il me semble nécessaire de préserver la capacité du CESE à développer des outils en rapport avec ses nouvelles prérogatives. Le projet de loi de finances donne de nouveaux moyens au CESE pour l'organisation de conventions citoyennes, notamment pour le climat. Je souhaite vivement – et c'est un euphémisme – que ces moyens supplémentaires soient utilisés à bon escient, dans le souci d'optimiser la dépense publique. J'y veillerai scrupuleusement dans mon rapport pour le PLF 2021.

Dans la mesure où il conforte des moyens budgétaires de manière pertinente, je vous invite à adopter en l'état les crédits de la mission Conseil et contrôle de l'État. Cela ne nous interdit pas de reconsidérer si nécessaire les modalités d'exercice des missions : c'est dans cet esprit que je défendrai trois amendements qui touchent à l'activité d'une juridiction administrative peu connue.