Intervention de Jeanine Dubié

L'arrêté du 21 octobre 2019 et l'article 24 du PLF 2020 prévoient que les régions et la collectivité de Corse percevront 138 millions d'euros pour financer les dépenses de fonctionnement des CFA au titre de l'aménagement et du développement du territoire. Ce montant, affecté par France compétences, doit leur permettre de financer leur fonctionnement alors qu'ils sont fragilisés par cette même loi en raison d'un financement au contrat – je pense notamment aux CFA des zones rurales et à ceux qui dispensent des formations peu demandées. Selon Régions de France, cela représente environ 700 CFA. Initialement, le Gouvernement avait envisagé d'abonder cette enveloppe de 250 millions. Pourquoi un tel retournement ? Quelle sera la répartition entre les régions et quel sera le périmètre de ce Fonds ? Enfin, les chambres de métiers et de l'artisanat souhaitent bénéficier des coûts contrat en 2020 pour financer les 74 000 contrats signés à compter du 1er septembre 2019, somme estimée à 200 millions. Où en est-on ?