Intervention de Gérard Cherpion

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a mis en place un dispositif d'année blanche de cotisations pour les créateurs d'entreprises. Dans le cas particulier des micro-entrepreneurs, elle a étendu cette possibilité d'exonération d'un an à trois ans, de manière dégressive. Dans la LFSS 2019, nous avons étendu le dispositif au régime agricole. Or, sans évaluation ni justification autre qu'un potentiel effet d'aubaine, que la ministre vient d'évoquer, le Gouvernement décide de supprimer cette mesure entrée en vigueur il y a seulement neuf mois.

Une telle suppression ne se justifie pas. D'abord, il s'agit d'une simple faculté, ouverte par voie réglementaire. Libre donc au Gouvernement de la supprimer ou de la modifier par décret si un effet d'aubaine est effectivement constaté. Ensuite, on connaît les difficultés à passer le cap de la première année pour les nouvelles entreprises. Enfin, un nouveau cadre, dont l'encre est à peine sèche, ne mérite pas d'être supprimé avant d'avoir été pleinement appliqué. Cet amendement propose donc de maintenir la disposition en vigueur.