Intervention de Gérard Cherpion

Il s'agit à nouveau d'une demande de rapport. Monsieur Da Silva, nous ne pouvons pas faire autrement en raison des dispositions de l'article 40 de la Constitution. En l'espèce, ce rapport porterait sur le financement des contrats d'apprentissage dans les collectivités territoriales.

Grands oubliés de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les apprentis du secteur public local sont directement pénalisés par le cadre issu de la loi de transformation de la fonction publique. Désormais, ces contrats d'apprentissage seront financés par le CNFPT, sur une enveloppe fléchée vers les agents publics locaux, et par les collectivités territoriales. Or de nombreuses communes ne sont pas en situation d'assurer ce rôle. Le coût, de 7 000 à 8 000 euros, est exorbitant pour une petite commune, et j'ai reçu de nombreux courriers de communes qui ne vont plus pouvoir employer d'apprentis.

Cet amendement propose donc la transmission au Parlement d'une évaluation du coût de la réforme pour les collectivités territoriales et des conséquences pour le CNFPT, qui voit ses fonds consacrés aux agents locaux fondre comme neige au soleil.