Intervention de Bérangère Abba

Le programme 203 « Infrastructures et services de transports » regroupe les moyens de l'État consacrés à la politique nationale de transports terrestres. C'est sans surprise, mais avec une grande satisfaction, que nous constatons que les crédits budgétaires proposés par l'État et les fonds de concours, principalement apportés par l'AFITF, traduisent fidèlement la programmation et les investissements que nous avons prévus dans le cadre du projet de loi d'orientation des mobilités – LOM. Les fonds de concours connaissent une forte augmentation : près de 300 millions d'euros en autorisations d'engagement et 500 millions d'euros en crédits de paiement, ce dont nous pouvons nous féliciter. Les recettes affectées à l'AFITF pour 2020 progressent également, selon une trajectoire conforme à ce que nous avons souhaité dans la LOM ; elles s'élèvent, pour 2020, à 2,982 milliards d'euros, grâce à la réduction de 2 centimes d'euro du remboursement partiel de TICPE au transport routier, ainsi qu'à l'augmentation et au fléchage du surplus de la taxe de solidarité sur les billets d'avion, dite taxe Chirac.

En tant que rapporteure du projet de loi d'orientation des mobilités, je ne peux que me réjouir de cette augmentation des recettes, et de leur part affectée, souhait largement exprimé par nos concitoyens comme par les acteurs de la mobilité. Il nous faudra toutefois être vigilants sur la pérennisation de ces ressources, notamment à l'affectation des 2 centimes d'euro de déremboursement de la TICPE à compter de 2021.

L'article 76 et le nouveau programme 355 du projet de loi de finances pour 2020 prévoient la reprise de la dette de SNCF Réseau, avec une première étape de 25 milliards d'euros en 2020, puis une deuxième de 10 milliards d'euros en 2022. La solution trouvée, celle de prêts miroirs, par l'intermédiaire de la Caisse de la dette publique, permettra d'assainir les finances de SNCF Réseau, tout en l'autorisant à investir à nouveau dans la régénération du réseau ferroviaire.

C'est sur cette question que j'ai choisi de mettre un premier accent dans le cadre de mon avis budgétaire. En effet, comme on le sait, l'état du réseau ferroviaire est plus qu'alarmant. Auditionné le 8 octobre dernier, le préfet Philizot a confirmé sa volonté de dépasser ce constat dans son rapport, pour élaborer, en concertation avec les régions, des préconisations à même de pérenniser le réseau capillaire. Les lignes de desserte fine du territoire sont très dégradées, leur kilométrage de ralentissement augmentant malgré des interventions ponctuelles ; leur régénération s'avère urgente et essentielle pour assurer les mobilités quotidiennes. Dans ce contexte, le projet de loi de finances concrétise les engagements pris dans le cadre du nouveau pacte ferroviaire et consacre la priorité accordée à la modernisation du réseau existant. Outre le rachat de la dette, celle-ci passera par l'évolution du contrat pluriannuel de performance entre l'État et SNCF Réseau, qui permettra d'augmenter les investissements de régénération de quelque 200 millions d'euros.

J'ai fait le choix, dans un second temps, d'étudier les crédits dédiés au développement de mobilités plus propres et partagées. Il était essentiel de s'assurer de la traduction, dans le projet de loi de finances, des crédits nécessaires au quatrième programme d'investissement prioritaire de la LOM. Le financement des nouvelles mobilités fait d'abord l'objet de l'appel à projets « France Mobilités – Territoires d'expérimentation de nouvelles mobilités durables », abondé par l'État à hauteur de 10 millions d'euros par an. Le plan vélo a d'ores et déjà démarré, puisqu'un appel à projets, financé sur les fonds de l'AFITF et d'un montant de 43,7 millions d'euros, a conduit à retenir 152 projets de création d'axes ou de continuités cyclables ; un nouvel appel à projets, de 50 millions d'euros, sera lancé en 2020. S'agissant du financement des transports en commun en site propre, le troisième appel à projets s'achève avec une enveloppe de 150 millions d'euros restant à engager, et un quatrième appel à projets est prévu dans le courant de l'année 2020, doté d'un montant de 450 millions d'euros. Enfin, à ceux qui s'étonneraient de la suppression, par l'article 33, du compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres », je précise que ses crédits ont été transférés vers le programme 174 « Énergie, climat et après-mines », afin, à n'en pas douter, de mieux piloter le bonus-malus et la prime à la conversion, tout en réduisant les délais de versement, qui ont souffert de nombreux retards en 2018.

Vous l'avez compris, je me réjouis que le projet de loi de finances pour 2020 traduise fidèlement dans les programmes 203 et 355 ainsi que dans le compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » les engagements de la loi d'orientation des mobilités. J'émets donc un avis très favorable à l'adoption de ces crédits.