Sur les amendements identiques nos 989 et 1181 , je suis saisie par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 988 , 989 et 1181 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 989 et 1181 sont identiques.
La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l'amendement no 988 de la commission.