Intervention de Emmanuelle Wargon

Le problème que vous posez, celui des dommages liés à la réhydratation des sols argileux, est réel. On en constate la multiplication dans votre région, les Hauts-de-France, mais aussi plus largement en France. Ces sinistres sont généralement dus au non-respect des règles de l'art par les constructeurs, ce qui relève donc de la garantie décennale, mais celle-ci ne peut être mobilisée qu'au cours des dix premières années suivant la construction.

Vous avez cité le dispositif des catastrophes naturelles, qui permet d'indemniser lorsque la sécheresse est jugée anormale. Mais, même si les critères d'appréciation ont été précisés en mai dernier, il est parfaitement exact que de nombreux sinistres ne peuvent être indemnisés de cette manière, les phénomènes étant dus à des sécheresses qui deviendront malheureusement de plus en plus fréquentes.

Conscient de ce problème pour l'avenir, le Gouvernement vous a proposé, dans le cadre de la loi ELAN – Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – , des mesures, adoptées par l'Assemblée nationale, pour que les nouvelles constructions puissent mieux répondre à ces enjeux.

Reste la question des constructions actuelles, sachant que le fonds d'indemnisation que vous proposez de créer à travers cet amendement n'offre pas l'outil juridique d'indemnisation et ne pourra donc pas être opérant. Dès lors, je vous propose que nous continuions à travailler sur ce sujet, avec vous-même et avec les parlementaires mobilisés, afin de voir s'il est possible d'apporter une meilleure réponse aux familles qui se retrouvent dans cette situation. L'avis est donc défavorable, mais je fais part de notre volonté de travailler ensemble.