Intervention de Emmanuelle Wargon

Il vise à autoriser le ministre de l'économie à abandonner les créances détenues par l'État sur la Société internationale de la Moselle – SIM – au titre de diverses mises en jeu de garantie de l'État et de prêts participatifs.

Cette société a été créée en 1956 et a assuré la gestion du financement des travaux d'aménagement et de mise au grand gabarit de la Moselle. Depuis l'achèvement des travaux en 1964, elle n'exerce plus qu'une mission d'encaissement puis de reversement de recettes issues de péages. Elle connaît cependant depuis vingt ans des difficultés financières dues à une diminution significative du trafic sur la Moselle, si bien qu'elle ne peut plus rembourser ses dettes. L'Allemagne et le Luxembourg demandent en outre la suppression des péages de navigation. Afin de procéder à la dissolution de la SIM, il convient d'apurer son passif, ce qui nécessite que nous soyons autorisés à abandonner des créances et des garanties.