Intervention de Delphine Bagarry

Réunion du mercredi 30 octobre 2019 à 17h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Bagarry :

Madame la ministre, vous avez évoqué l'éventualité d'un amendement visant à ce qu'un délai de carence de trois mois de résidence s'applique aux personnes souhaitant bénéficier de la PUMA. Comment une telle disposition peut-elle être prise dans le cadre de la mission Santé, alors que la PUMA relève du régime et du financement de la sécurité sociale ? Par ailleurs, s'il faut procéder à un alignement, pourquoi ne pas faire le choix du mieux-disant en n'imposant aucun délai de carence à personne ?

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