Intervention de Marie Tamarelle-Verhaeghe

L'amendement AS8 vise à créer un « jaune » budgétaire dans le cadre de la stratégie nationale de santé.

En effet, le plan de prévention présenté en mars 2018 marque un tournant avec une approche transversale essentielle à l'ensemble des politiques gouvernementales. Il s'agit là d'une action ambitieuse qui mérite d'être clarifiée en mettant en cohérence les différents types de financements de la politique de prévention.

Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie pointe d'ailleurs une dispersion de l'organisation et des financements de la prévention. La création de ce « jaune » budgétaire retracera ainsi les financements de l'État, de l'assurance maladie, des collectivités locales et des organismes complémentaires afin d'étayer la programmation financière et d'apprécier les moyens d'intervention pluriannuels mobilisables. Il complètera le « jaune » relatif aux dépenses de l'État.

J'ajoute que le contrôle du Parlement en sera facilité.

L'amendement de repli AS9 s'explique quant à lui par l'objection soulevée en commission des finances concernant les organismes complémentaires d'assurance maladie, dont les dépenses ne sont pas considérées comme publiques bien que ces derniers concourent à une politique publique. Je l'ai dit tout à l'heure à Mme la ministre : dans le registre de la formation professionnelle, la contribution des entreprises est bien intégrée au « jaune » budgétaire et il est donc tout à fait possible de le faire pour les organismes complémentaires, dont le rôle est très important dans la politique de prévention.

J'espère donc que la commission adoptera le premier amendement que j'ai défendu.