Intervention de Jean-Marie Fiévet

La décision d'octroi de licences résulte d'une étude au cas par cas des demandes. La commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre étudie environ 5 000 demandes par an. Comme l'explique le rapport, le traitement des demandes de licences se déroule en trois phases : la phase de recevabilité, la phase d'instruction ministérielle, et la phase d'instruction interministérielle. C'est l'autorité de délivrance des licences qui prend la décision finale, après concertation avec l'ensemble des membres de cette commission et son avis. La décision est enfin notifiée au demandeur par la direction générale des douanes et droits indirects.

À l'issue de ce processus, quelles sont les modalités de recours des demandeurs en cas de refus d'octroi de licence ?