Intervention de Frédérique Vidal

Monsieur le député, je vous remercie de me permettre de revenir sur la décision du Conseil constitutionnel, dont je retiens trois points.

D'abord, le Conseil constitutionnel a rappelé le principe de gratuité, c'est-à-dire la prise en charge par la solidarité nationale, au travers de l'impôt, de l'éducation et de l'enseignement supérieur.

Ensuite, il a précisé que si l'éducation et l'enseignement supérieur devaient être pris en charge, des droits d'inscription, qu'il a qualifiés de modiques, pouvaient néanmoins être demandés. Nous attendons donc l'avis du Conseil d'État sur la signification du terme « modique ». Vous avez fait état d'une multiplication par quinze du montant des droits d'inscription pour les étudiants étrangers non communautaires, ce qui ne les empêche pas de demeurer très inférieurs à ceux qui sont pratiqués dans de très nombreuses universités dans le monde.

Enfin, le Conseil constitutionnel a estimé que les droits d'inscription pouvaient être modulés en fonction des revenus.

Sur ces trois points, que propose la stratégie « Bienvenue en France » ?

D'abord, elle permet aux étudiants de venir étudier dans de meilleures conditions. En la matière, le Gouvernement a tenu ses engagements puisque 10 millions d'euros ont été alloués aux établissements pour organiser l'accueil des étudiants étrangers et dispenser un plus grand nombre de cours de français langue étrangère ou de cours en langue anglaise afin de faciliter l'accommodation au français.

Ensuite, elle vise à ce que les étudiants extra-européens paient pour partie, lorsqu'ils en ont la possibilité, des frais d'inscription différenciés. Il s'agit d'une forme de solidarité qui s'exercera au sein de la communauté des étudiants internationaux.

Enfin, les bourses d'accueil sont triplées et les établissements qui le souhaitent peuvent, au travers de leur stratégie, exonérer un certain nombre d'étudiants.

Résultat : on constate aujourd'hui une hausse de 2,4 % du nombre d'étudiants internationaux inscrits ; la tendance à la baisse s'inverse ainsi pour la première fois.