Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 5 novembre 2019 à 15h00
Questions au gouvernement — Organisation territoriale de la justice

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je ne demande que cela, monsieur le député, que vous procédiez à des vérifications. Vous êtes dans votre rôle de contrôle de l'action du Gouvernement, et je l'approuve pleinement. Je le répète : vous constaterez qu'il n'y a aucune décision qui soit fondée sur autre chose que sur l'intérêt général.

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