Intervention de Valérie Rabault

Monsieur le ministre, nous nous sommes rencontrés à plusieurs reprises en juillet dernier au sujet du référendum d'initiative partagée, qui constitue une première sur le plan constitutionnel. Il avait en effet été ajouté à l'article 11 de la Constitution à la demande du président Sarkozy lors de la réforme de 2008. Vous nous aviez alors indiqué que le législateur n'avait pas prévu de crédits spécifiques pour informer nos concitoyens de la possibilité dont ils disposent d'exercer ce droit constitutionnel. Vous aviez néanmoins ajouté que, si ces crédits étaient prévus au titre du projet de loi de finances et votés par le Parlement, une campagne d'information pourrait être lancée. Je vous avais alors répondu qu'aucun crédit n'avait non plus été prévu pour le grand débat mais que le Gouvernement avait néanmoins trouvé 12 millions d'euros à lui consacrer, pour de la publicité ou des actions diverses.

Cet amendement très simple vise donc à adjoindre au budget du ministère de l'intérieur une ligne budgétaire de 10 millions d'euros, à utiliser d'ici février, en tout cas avant le 12 mars 2020, échéance du référendum d'initiative partagée en cours. Ce budget permettrait de financer des spots publicitaires pour informer l'ensemble de nos concitoyens de leur droit constitutionnel inscrit à l'article 11. Ceux-ci pourraient ainsi, en toute connaissance de cause, soutenir ce référendum d'initiative partagée, s'associant ainsi aux 248 parlementaires qui ont lancé la procédure. Il s'agit de faire en sorte que la démocratie s'exerce pleinement, et au moins que l'article 11 de la Constitution soit pleinement appliqué.