Intervention de Christophe Castaner

Nous l'avons pourtant voté, en dépit de ses lacunes. Le cadre réglementaire qu'il a prévu pour la communication a d'ailleurs été validé par le Conseil constitutionnel, saisi par vos soins collectifs, le 15 octobre dernier. Ce dernier a confirmé que le recueil des soutiens à une proposition de loi formulée au titre de l'article 11 ne requerrait pas nécessairement une communication ou de la publicité.