Intervention de Christophe Castaner

Séance en hémicycle du mardi 5 novembre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Avant l'article 73

Christophe Castaner, ministre de l'intérieur :

J'émets aussi un avis défavorable. Dès que nous avons eu un doute sur la gestion des permis internationaux, nous avons sollicité l'inspection générale de l'administration, qui nous a remis un rapport précis sur la question.

Au-delà, mesdames et messieurs les députés, je voudrais rappeler la décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2018 censurant comme contraire à la Constitution la demande d'un rapport sur l'application du PPNG, cette disposition ayant été considérée comme un cavalier. Je vous invite à ne pas reproduire de façon systématique des votes qui ont déjà suscité la censure du Conseil constitutionnel. Je tiens à votre disposition, monsieur le député, les éléments qui ont conduit le Conseil constitutionnel à prendre cette décision.

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