Intervention de Christophe Castaner

J'émets aussi un avis défavorable. Dès que nous avons eu un doute sur la gestion des permis internationaux, nous avons sollicité l'inspection générale de l'administration, qui nous a remis un rapport précis sur la question.

Au-delà, mesdames et messieurs les députés, je voudrais rappeler la décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2018 censurant comme contraire à la Constitution la demande d'un rapport sur l'application du PPNG, cette disposition ayant été considérée comme un cavalier. Je vous invite à ne pas reproduire de façon systématique des votes qui ont déjà suscité la censure du Conseil constitutionnel. Je tiens à votre disposition, monsieur le député, les éléments qui ont conduit le Conseil constitutionnel à prendre cette décision.