La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement no 731 .
Je vous informe d'ores et déjà que, sur l'amendement no 1205 , qui sera appelé dans un instant, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.