Intervention de Laurent Nuñez

La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, qui a institué le contrat d'intégration républicaine – CIR – pour les étrangers primo-arrivants désireux de s'installer durablement en France, prévoit une « mise en oeuvre progressive » de ces dispositions à Mayotte à compter du 1er janvier 2018, date repoussée ensuite au 1er janvier 2020.

Mais, à Mayotte, l'entrée en vigueur de ces dispositions paraît encore prématurée à cette date et sous la forme prévue. En effet, le CIR tel qu'il s'applique en métropole a été modifié par les décisions prises en comité interministériel à l'intégration. Il comprend désormais, entre autres, un entretien en fin de contrat et une orientation vers le service public de l'emploi.

Or, la situation mahoraise se caractérise par une pression migratoire importante et croissante, liée en particulier à la proximité des Comores. Entre 2016 et 2018, le nombre de bénéficiaires potentiels du CIR a ainsi progressé de 39 %.

De plus, le territoire se trouve dans une situation particulière au regard de la maîtrise du français. Le besoin élevé et dynamique de formation en français pour la population mahoraise se heurte à la rareté des organismes de formation à même d'assurer les prestations prévues par le CIR tel qu'il est organisé en métropole.

Il y a donc lieu à la fois de reporter l'application du CIR à Mayotte au 1er janvier 2022 et d'élargir au-delà des seules formations linguistiques les points sur lesquels le dispositif métropolitain peut être adapté pour correspondre à la situation de Mayotte.