Intervention de Gisèle Biémouret

J'ajouterai une chose : l'an dernier, au mois d'octobre, dans le cadre des activités du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, j'ai rendu un rapport avec mon collègue Jean-Louis Costes sur l'accès aux droits sociaux. Nous y avons montré que l'ASPA est l'une des prestations sociales les moins demandées.

On évalue le taux de non-recours à l'ASPA à 31 %, mais aucun outil n'a été mis en place pour mesurer ce taux avec précision : ce n'est donc qu'une supposition. Je demanderai d'ailleurs un rapport sur cette question.

Le recours sur succession est aussi un frein pour l'entrée en EHPAD. Beaucoup de personnes âgées y entrent trop tard, dans de mauvaises conditions, alors que leur état est vraiment très dégradé, à cause de leurs réticences à recourir aux aides sociales. Or ces réticences s'expliquent en partie par la crainte du recours sur succession. Nous demandons donc, par cet amendement, que la résidence principale soit exclue du champ de la récupération, comme c'est le cas pour les bâtiments agricoles et les bâtiments d'habitation indissociables de l'exploitation.