Intervention de Perrine Goulet

Séance en hémicycle du jeudi 7 novembre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Santé ; solidarité insertion et égalité des chances

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPerrine Goulet :

Dans son dernier rapport, la fondation Abbé Pierre soulignait que 26 % des personnes sans domicile fixe nées en France étaient passées par l'aide sociale à l'enfance.

Nous savons également que 46 % des jeunes qui ont été protégés et placés dans des structures ou des familles d'accueil pendant leurs jeunes années, retournent dans leur famille à dix-huit ans car souvent la prise en charge prend fin.

En mettant un terme à l'accompagnement, on demande à ces jeunes qui sont pourtant fragiles, privés de ressources familiales, relationnelles, psychologiques, financières ou sociales suffisantes, d'être plus autonomes et indépendants que tout autre jeune.

C'est un non-sens de protéger ces jeunes de leur famille tant qu'ils n'ont pas 18 ans et de ne plus le faire à 18 ans et un jour, faute de leur offrir un contrat jeune majeur ou un accompagnement digne de ce nom.

Au sein des crédits consacrés à la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, une enveloppe de 175 millions d'euros est allouée à la contractualisation avec les départements. L'un des objectifs de cette stratégie est de lutter contre les sorties sèches de l'ASE. Plusieurs outils ambitieux sont prévus pour y parvenir : le maintien d'un lien avec les jeunes sortant de l'ASE, l'accès à un logement stable et à des ressources financières adaptées à leur projet, ainsi que le droit à l'essai dans leur parcours de formation et une couverture des soins.

J'ai examiné la contractualisation dans mon département pour le dernier semestre 2019. Le montant négocié entre l'État et le département correspondant à cet objectif s'élève à 27 080 euros, financés à parts égales par l'État et le département. Avec cette somme, ce sont seulement quatorze jeunes nivernais qui pourront bénéficier d'un accompagnement, dont le coût est évalué à 2 000 euros par an, soit un peu moins de 20 % des jeunes pouvant y prétendre.

Sur les 175 millions d'euros prévus pour la contractualisation, quel montant sera réellement affecté à la lutte contre les sorties sèches de l'ASE ? Combien de jeunes seront réellement accompagnés ? Comment s'assurera-t-on que tous les jeunes pouvant y prétendre en bénéficient ?

En revanche, contrairement à l'un des objectifs qui lui est assigné, la contractualisation n'apporte pas de réponse financière aux jeunes. Est-il prévu, dans la réflexion en cours, d'ouvrir le revenu universel d'activité aux jeunes sortant de l'ASE dès leurs 18 ans ?

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