Intervention de Agnès Buzyn

Mais c'est la mesure que contient l'article !

Pourquoi ne peut-on pas remonter au-delà de deux ans après la déclaration de maladie professionnelle ? Parce que, les données de la CNAM – la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés – n'étant archivées que pendant deux ans, il n'existe pas de données préalables objectives qui certifieraient que le patient a consulté. Il s'agit donc d'une raison technique.

Cet article fait progresser le droit. Certes, on ne peut pas remonter au-delà de deux ans avant la date de reconnaissance de la maladie professionnelle, puisqu'on ne dispose pas des données nécessaires, mais on gagne deux ans : c'est un progrès.