Nous en venons à trois amendements identiques, nos 1164 , 1430 et 1665 , sur lesquels je suis saisi par les groupes Les Républicains et Libertés et territoires d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 1164 .