Intervention de Gisèle Biémouret

En 2018, le Gouvernement a souhaité réformer les entreprises adaptées. Il ambitionnait de doubler la taille de ce secteur d'ici à 2022, en déployant divers moyens destinés à soutenir les emplois, à travers trois expérimentations : le développement des entreprises adaptées, la mise en place de CDD dits « tremplin » et l'entreprise pro-inclusive.

Un an après cette réforme, près de 150 entreprises adaptées sont engagées dans ces expérimentations. Pouvez-vous nous préciser le nombre de demandeurs d'emploi en situation de handicap qui en bénéficient ? Selon les informations qui nous ont été communiquées par les associations, moins de 400 contrats auraient été conclus.

Pourtant, en 2019, le Gouvernement a demandé à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées – AGEFIPH – de participer au financement des expérimentations à hauteur de 50 millions d'euros. Vous prévoyez de réitérer cette ponction sur les ressources dédiées à l'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail en inscrivant à l'article 65 du projet de loi de finances pour 2020 un montant pouvant atteindre 55 millions d'euros, alors que le chômage des personnes en situation de handicap reste très élevé.

Selon nos calculs, ce prélèvement financera non seulement l'expérimentation, mais aussi les emplois actuels en entreprises adaptées socles. En effet, le coût d'un contrat tremplin étant estimé à environ 10 000 euros, les 400 contrats conclus en 2019 représenteraient un coût maximum de 4 millions d'euros, loin des 55 millions prélevés. Nous assistons donc, en toute discrétion, à un désengagement de l'État du financement des emplois existants.

D'autre part, si les moyens de l'AGEFIPH ne semblent pas menacés à court terme, qu'en sera-t-il à l'avenir ? Aucun outil prédictif du montant de la collecte qui sera perçue à l'horizon 2021 ne semblant exister, nous souhaitons savoir sur quelles simulations ou quelle étude d'impact vous vous êtes fondée pour pérenniser ce prélèvement annuel, sans risquer de fragiliser à long terme les moyens disponibles pour accompagner les parcours des personnes handicapées vers et dans l'emploi.