Intervention de Jean-Louis Bricout

Il y a quelques heures, le Conseil constitutionnel a validé la loi relative à l'énergie et au climat, actant ainsi l'inscription dans notre droit de l'urgence écologique et climatique. Nous avions, avec d'autres collègues, défendu l'amendement allant en ce sens : c'est donc un motif de satisfaction.

Faire de l'urgence écologique et climatique le pilier de la politique énergétique de la France comporte de lourdes implications pour la politique de l'habitat. Le logement pèse en effet pour 25 % dans la consommation énergétique du pays, et nous nous sommes fixé pour objectif d'atteindre la neutralité carbone du parc de logements à l'horizon 2050.

Dans l'immédiat, nous partageons la priorité affichée de supprimer les 7 millions de passoires thermiques – ces fameux logements classés F ou G – , tant pour des raisons climatiques que pour lutter contre la précarité énergétique des ménages. Ainsi, le budget du logement va, de plus en plus, devenir également le budget de la rénovation énergétique.

À cet égard, je dois vous faire part, monsieur le ministre, de la déception du groupe Socialistes au vu du décalage entre les moyens mobilisés et l'objectif affiché. Alors que tous les spécialistes s'accordent à dire que 10 à 12 milliards d'euros seraient nécessaires chaque année pour assurer la transition écologique de l'habitat, la transformation du CITE ne porte que sur quelques centaines de millions d'euros.

Afin d'atteindre le double objectif de transition énergétique et de réduction de la précarité énergétique des ménages, le groupe Socialistes soumettra au débat, à la fin du mois, une proposition de loi ambitieuse visant à mobiliser 300 milliards d'euros sur trente ans pour atteindre l'objectif fixé dans la loi relative à l'énergie et au climat. Nous avons d'ailleurs hâte d'en débattre avec vous.

Dans cette attente, nos travaux ont fait ressortir la difficulté, pour votre ministère comme pour l'ADEME et les autres acteurs, d'évaluer précisément les coûts de passage d'une classe de performance énergétique à une autre. Est-il possible d'envisager un travail interministériel, impliquant vos opérateurs publics, pour définir une matrice de référence en la matière ?

Enfin, la loi énergie et climat prévoit la révision des diagnostics de performance énergétique – DPE – , qui jouent désormais un rôle central. Qu'en est-il de l'opposabilité juridique de cette disposition ?